Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 12/11/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le drame qui s'est produit en octobre 2015 au tribunal de grande instance (TGI) de Melun. Un avocat a réussi à entrer dans le TGI de Melun avec une arme à feu. Pour entrer dans un tribunal, chacun a l'obligation de passer sous un portique de détecteur de métaux, gardé en permanence par un agent de sécurité, qui peut décider d'une fouille. Certains tribunaux sont équipés en plus, d'un détecteur à rayons X, où le visiteur est invité à déposer son sac, ce qu'il y a dans ses poches, etc. L'avocat, lui, échappe à cette règle. Dans tous les tribunaux de France, les hommes et femmes de loi dont l'identité est connue ne sont pas contrôlés. C'est pourquoi il lui demande pourquoi les hommes et femmes de loi échappent à cette obligation de contrôle ; toute personne qui accède à une juridiction devrait être automatiquement contrôlée. Il la remercie de sa réponse.
- page 2625
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le