Charte des moulins pour la mise en œuvre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 12/11/2015

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une « charte des moulins » pour faciliter l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA).
L'application de la LEMA suscite de nombreuses inquiétudes chez les propriétaires de moulins. La restauration de la continuité écologique a en effet un impact important sur les quelque 60 000 ouvrages implantés sur les cours d'eau.
Le classement des cours d'eau et les travaux qu'il implique sur les ouvrages implantés (destruction, aménagement etc.) suscitent une mobilisation de nombreuses associations en faveur d'un moratoire sur sa mise en œuvre.
Or, dans un rapport rendu public le 15 mars 2013, le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconisait l'élaboration d'une charte entre les différents acteurs concernés par l'application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : représentants des propriétaires de moulins, du ministère chargé de l'écologie, de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et des associations de protection de l'environnement.
À ce jour, cette charte n'a, semble-t-il, pas encore été élaborée. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et sur l'opportunité d'élaborer cette charte recommandée par le CGEDD.

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2616

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 05/05/2016

La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de classements par arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l'objet d'une étude de leurs impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d'énergie et l'atteinte des objectifs nationaux de développement de l'hydroélectricité. Le classement de cours d'eau en liste 2 nécessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adaptés, transformés ou parfois déconstruits, pour assurer le rétablissement des fonctionnalités écologiques (épuration, tampon de crues, habitats diversifiés support de biodiversité, etc.). Les ouvrages concernés font l'objet d'informations, de concertations, d'études multicritères, afin de rechercher la meilleure solution technique et financière. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires sur ce sujet, montrent que le travail de pédagogie et de concertation doit être encore approfondi. Des instructions ont été données aux préfets pour qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, où subsistent des blocages et des incompréhensions durables, et qu'ils renforcent la pédagogie, notamment pour faire connaître les exemples réussis de rétablissement de la continuité écologique. Les services du ministère chargé de l'environnement sont à la disposition des élus pour expliciter de manière plus précise, au cas par cas, la façon de mettre en œuvre ces initiatives en faveur de la continuité écologique de nos cours d'eau. Il est également d'ores et déjà possible de s'appuyer sur les pages pédagogiques qui ont été mises en ligne sur le site internet du ministère expliquant en détail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un enjeu majeur et précisant les différentes manières de restaurer la continuité avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages répondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuité écologique des cours d'eau. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html

Publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1891