Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 12/11/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification des règles de vente d'animaux de compagnie et, plus particulièrement, pour les chasseurs. L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie impose désormais aux chasseurs de justifier d'une certification professionnelle et d'une immatriculation au registre du commerce lors de la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie. Bien que cette mesure soit initialement destinée à lutter contre le trafic d'animaux, elle pourrait néanmoins engendrer plusieurs effets négatifs. Elle entraînerait notamment une désaffection pour un certain nombre de chiens non classés au livre des origine français (LOF), alors que ces derniers sont les plus utilisés, essentiellement pour la chasse au gros gibier. De ce fait, on constate un désintérêt de ce type de chasse, ce qui pourrait mettre en péril l'objectif de maîtrise de population de cerfs, de chevreuils et de sangliers. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend créer un régime dérogatoire pour les chasseurs, comme c'est le cas pour les éleveurs amateurs produisant des chiens inscrits au livre des origines françaises.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/01/2016
L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, rend obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l'immatriculation de l'éleveur auprès de la chambre d'agriculture. L'éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d'identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d'offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d'agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l'amélioration des conditions d'élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être. Elles n'interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. La dérogation prévue dans l'ordonnance s'applique aux éleveurs d'animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture, dans la limite d'une portée annuelle commercialisée. En effet, les éleveurs commercialisant plus d'une portée par an ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d'une certification professionnelle, d'un certificat de capacité ou d'une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l'ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d'une portée par an.
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