Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 05/11/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
Cette commission instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est chargée de sanctionner les agissements contraires aux textes de lois et règlements commis par les syndics. Elle constitue une disposition essentielle de cette loi et doit comporter trois collèges : copropriété, location, transaction.
Ce dispositif est indispensable pour traiter les trop nombreux conflits qui naissent chaque jour dans le secteur du logement.
Or, cette dernière tarde à être constituée.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le délai prévisible pour l'installation de cette commission et de lui préciser si la représentation des syndicats de copropriétaires y est envisagée.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/04/2016
L'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. À l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Égalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
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