Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 05/11/2015
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a consacré la démarche citoyenne d'habitat participatif en lui donnant un cadre juridique sécurisé. Dans le Bas-Rhin, Strasbourg a engagé en 2015 plus de trois projets d'habitats participatifs via la coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) « Habitat de l'Ill ». Les projets « Lieu commun » et « Cocon3S » s'inscrivent dans cette dynamique en proposant respectivement quinze logements aidés financés en neuf prêts locatifs à usage social (PLUS) et six prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et huit logements aidés dont quatre PLUS et quatre PLAI. Cependant la coopérative « Habitat de l'Ill » rencontre des difficultés pour obtenir la décision d'agrément en raison du statut expérimental des deux opérations. Ainsi, il souhaiterait que les projets en locatif aidé dans le cadre d'une opération d'habitat collectif soient davantage promus et reconnus. Les expérimentations des habitats collectifs menées en lien avec les bailleurs sociaux devraient être confortées dans le financement des parties communes, l'attribution des logements mais surtout dans les décisions d'agrément.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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