Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UDI-UC) publiée le 05/11/2015
M. Olivier Cadic appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les déclarations du secrétaire d'État au Budget, le 1er novembre 2015, via les ondes d'une grande radio nationale, qui incitent les contribuables retraités qui n'avaient pas payé d'impôts locaux en 2014 à ne pas payer les impôts locaux en 2015, même s'ils ont reçu une feuille d'imposition en ce sens.
Il note qu'en enjoignant près d'un million de nos compatriotes à ne pas payer l'impôt pourtant légalement réclamé, le secrétaire d'État au budget se met en infraction de l'article 65 de la loi du 31 décembre 1936 (art. 1747 du code général des impôts) qui punit quiconque qui « par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt ».
Par ailleurs, il fait remarquer que les services placés sous l'autorité du même secrétaire d'État au budget semblent faire fi d'une condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en février 2015 et d'une décision du Conseil d'État du 22 juillet 2015 en réclamant le paiement de cotisations au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus immobiliers des non-résidents dont l'irrégularité a été définitivement tranchée.
Il souligne également que certains contribuables ayant estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire l'avance à l'État de sommes mises en recouvrement après la date des deux jugements, se font actuellement redresser.
Il l'interroge donc sur la légalité et l'équité des pratiques du secrétaire d'État au budget qui invite certains contribuables à ne pas payer un impôt pourtant régulier et, dans le même temps, fait sanctionner par ses services le non-paiement d'un impôt jugé lui illégal par le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne. Il le sollicite pour qu'une annonce de dispense de paiement soit adressée par les services de l'État aux contribuables non-résidents injustement sollicités pour le paiement d'une taxe CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers. Enfin, il souhaite connaître les effectifs humains qui vont être mis en place et la date effective de leur prise de service pour effectuer dans un délai raisonnable le remboursement des paiements illégalement perçus par l'État.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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