Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 05/11/2015
M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 dite « loi Mathis » qui, depuis près d'un an, encadre la pratique qui n'était jusque là envisagée que par des accords collectifs conclus dans certaines entreprises, consistant pour un salarié à céder des jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail à un parent d'un enfant gravement malade.
L'article L. 1225-65-1 du code du travail prévoit ainsi désormais que tout salarié peut transmettre des jours de congés ou de RTT (réduction du temps de travail) à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Les fonctionnaires peuvent également recourir à cette procédure.
Il souhaiterait savoir dans quelle mesure à ce jour ce dispositif a été utilisé.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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