Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/11/2015
Sa question écrite n° 06858 du 13 juin 2013 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité qu'une telle négligence est tout à fait regrettable. Il lui rappelle donc à nouveau le cas d'une commune ayant loué à un administré un appartement communal. Cet appartement est vétuste et le locataire en place exige que des travaux de remise en état soient opérés. Mais la commune souhaite reprendre cet appartement pour en changer la destination et y loger des services administratifs. Il lui demande comment la commune doit procéder pour reprendre cet appartement car les textes en vigueur ne concernent que de la reprise pour habiter (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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