Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/11/2015
Sa question écrite n° 06497 du 23 mai 2013 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à M. le ministre de l'intérieur qu'une telle négligence est tout à fait regrettable. Il lui rappelle donc à nouveau le cas d'une commune ayant 1 200 habitants et dont le conseil municipal est composé de 15 membres. Cette commune a statutairement le droit d'élire quatre adjoints au maire, indemnisés selon le barème. La commune préfère cependant n'avoir que trois adjoints au maire aidés par deux conseillers municipaux délégués. Il lui demande si le conseil municipal peut décider que les deux conseillers municipaux délégués percevront une demi-indemnité d'adjoint, d'une part dans le cas où le poste de quatrième adjoint a été créé mais n'est pas pourvu, d'autre part dans le cas où le poste de quatrième adjoint n'a pas été créé.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l'article L. 2123-24 II, c'est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Si l'enveloppe indemnitaire globale n'est pas dépassée, l'organe délibérant a la faculté d'attribuer ce reliquat indemnitaire à des conseillers municipaux délégués ou non. Le conseil municipal a ainsi la possibilité d'accorder des indemnités de fonction de niveau différent à des élus remplissant les mêmes fonctions. Toutefois, cette possibilité est très encadrée. En effet, le juge administratif a précisé que la décision de moduler les indemnités de fonction ne peut s'inspirer de motifs étrangers à l'importance quantitative des fonctions effectivement exercées ou à l'intérêt de la commune. De même, il a considéré que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et non être prise en considération de la personne ou de son comportement.
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