Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 05/11/2015
M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du conditionnement des médicaments délivrés sur ordonnance. En effet, à l'occasion d'une prescription par un médecin, il n'est pas rare que les patients se retrouvent avec un reliquat de médicaments, une fois le traitement terminé. Sachant que ces médicaments sont rarement susceptibles d'être utilisés par la suite, il s'agit là d'un gaspillage inutile et qui pourrait être évité. C'est pourquoi il aimerait connaitre les initiatives susceptibles d'être prises afin de favoriser la délivrance exacte du nombre de médicaments en fonction du traitement prescrit.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/11/2016
L'inadéquation des conditionnements des médicaments aux durées de traitement est une source de gaspillage mais également de surconsommation et de mésusage des médicaments restants. Ces conséquences ont un fort impact en termes de santé publique. C'est notamment le cas avec les antibiotiques pour lesquels on assiste à un phénomène majeur d'antibiorésistance. C'est dans ce contexte que l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2013 pour 2014 a prévu, à titre expérimental, la délivrance à l'unité des antibiotiques dans des officines de pharmacie, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2014. La dispensation à l'unité apporte les garanties équivalentes à la dispensation à la boîte, en termes de traçabilité, d'enregistrement et d'information des patients. Le décret d'application n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 élaboré après consultation des professionnels concernés, a défini les règles de dispensation, de conditionnement, d'étiquetage et de traçabilité. L'impact d'une telle dispensation sera évalué en termes de diminution du gaspillage, de réduction des dépenses, d'amélioration de l'observance et de réduction des risques associés à une consommation ultérieure non appropriée des antibiotiques. La phase terrain de l'expérimentation a débuté le 1er novembre 2014 et s'est achevée le 31 octobre 2015. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) effectue actuellement une évaluation de cette phase en vu d'établir un rapport final, au regard notamment de son impact sur les dépenses, sur l'organisation de la filière pharmaceutique et sur le bon usage des médicaments concernés, qui sera présenté au Parlement au plus tard en 2017. Sur la base de ce rapport, sera examinée l'opportunité d'élargir cette modalité de dispensation à d'autres classes de médicaments.
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