Question de Mme DAVID Annie (Isère - Communiste républicain et citoyen) publiée le 05/11/2015
Mme Annie David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie au sujet du statut des conseillers conjugaux et familiaux.
Ces conseillers jouent un rôle particulièrement important pour animer les centres de planification et d'éducation familiale, les établissements d'information, de consultation et de conseil familial et les centres d'interruption volontaire de grossesse.
Leur formation leur permet d'intervenir sur tous les champs de la sexualité (santé sexuelle, accès aux droits, éducation), en menant des actions individuelles ou collectives auprès de publics jeunes ou adultes. Or, l'activité de ces professionnels n'est reconnue par la commission nationale de la certification professionnelle que comme « activité complémentaire » et ils ne bénéficient d'aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Elle lui demande de s'engager à soutenir la démarche de l'ensemble de ces professionnels pour faire reconnaître cette qualification, et leur permettre ainsi de sortir de la précarité et de pouvoir accéder au statut de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 11/02/2016
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux - pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engagé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maîtrise professionnelle.
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