Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - Les Républicains-R) publiée le 05/11/2015
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapprochement financier entre l'agence française de développement (AFD) et la caisse des dépôts et des consignations qui a été annoncé le 25 août 2015 par le président de la République.
À ce sujet, les services du ministère des affaires étrangères envisagent la transformation du statut d'établissement public de l'AFD en société anonyme au capital de laquelle la caisse des dépôts aurait au minimum une minorité de blocage de 33 %.
Il semblerait qu'un tel changement de statut ainsi que l'ouverture même partielle du capital d'une entreprise publique nécessite un passage par la loi.
Aussi souhaiterait-il connaître le calendrier de transmission de ce projet de loi au Parlement.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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