Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - Écologiste) publiée le 05/11/2015
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de créer un parquet national compétent pour les questions relatives à l'environnement, formulée par MM. Sébastien Mabile, Jean-Pierre Mignard et Jean-Philippe Rivaud dans une tribune parue dans le quotidien « Le Monde » le 6 octobre 2015 et intitulée « Créons un parquet national environnement ».
Les trois juristes y estiment qu'un tel parquet spécialisé serait à même de fournir une réponse pénale adaptée aux enjeux sanitaires et sociaux soulevés par les atteintes à l'environnement. Ils s'appuient notamment sur l'exemple espagnol où la création, en 2006, d'un parquet national spécialisé dans les affaires d'environnement et d'urbanisme a permis de tripler le nombre de poursuites et de condamnations en matière de criminalité environnementale entre 2006 et 2014. Les auteurs y rappellent également le succès en France des juridictions du littoral, créées après la marée noire de l'Erika, dans la diminution des rejets volontaires ou accidentels.
Au-delà de la création d'un tel parquet à compétence nationale, les auteurs imaginent également d'intégrer une telle compétence en matière environnementale au projet de parquet européen, projet pour l'instant limité à la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne.
Aussi, il aimerait recueillir son avis sur cette proposition et savoir quelles suites elle entend lui donner.
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Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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