Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UDI-UC) publiée le 05/11/2015
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance. Cette prime a pour objet de permettre aux familles les moins aisées de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un nouvel enfant dans le foyer. Elle est d'autant plus essentielle pour les couples accédant à la parentalité pour la première fois, qu'ils doivent s'équiper entièrement. Elle était jusqu'au 1er janvier 2015 versée au septième mois de grossesse. Depuis cette date, elle n'est délivrée qu'à partir du second mois suivant la naissance.
Ce report est néfaste pour trois raisons. Tout d'abord, les foyers modestes se retrouvent pénalisés. Cette prime était une bouffée d'oxygène pour nombre d'entre eux pour préparer dans les meilleures conditions l'arrivée de l'enfant. Ensuite, ce décalage de la prime à la naissance envoie un message négatif supplémentaire en direction des familles, après la modulation des allocations familiales selon les revenus et alors que la natalité dans notre pays semble diminuer en 2015. Enfin, la filière puériculture subit le contrecoup du report. Les familles se détournent des équipements neufs, soumis aux dernières normes, pour du matériel d'occasion ne garantissant pas le même niveau de sécurité.
L'objectif de cette prime n'est plus rempli. Les conditions de versement étant fixées par décret, elle lui demande donc de revenir au dispositif antérieur de versement au septième mois de grossesse.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 12/11/2015
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
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