Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 05/11/2015
M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la compatibilité de la circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type qui prévoit dans son article 81 que « la fréquence de la collecte des déchets fermentescibles doit être au moins hebdomadaire », avec la mise en place dans de nombreuses collectivités de la redevance incitative. En effet, le principe même de cette dernière est d'inciter à sortir moins souvent les bacs de fermentescibles et des particuliers relèvent que cela peut générer des enjeux de salubrité et de santé publique. Dès lors, il lui demande comment prendre en compte ces deux impératifs de développement durable et de santé publique.
- page 2565
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 04/02/2016
La tarification incitative est un outil pour répondre aux objectifs fixés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en matière de gestion de déchets et d'économie circulaire. Différentes modalités sont possibles dans sa mise en uvre comme, par exemple, un dispositif de pesée embarqué ou une tarification au nombre d'enlèvements de bacs. Le choix relève des collectivités compétentes. Pour cela, de nombreux paramètres sont à prendre en compte, dont celui des nuisances dues aux déchets organiques que pourrait entraîner une réduction trop importante de la fréquence de collecte. Sur ce dernier point, il convient cependant de relever que d'autres solutions peuvent être retenues pour le traitement des déchets fermentescibles. En particulier, le compostage individuel ou en pied d'immeuble peut constituer une réponse adaptée en fonction des contextes locaux. La loi du 17 août 2015 fixe l'objectif de généraliser le tri à la source des déchets organiques avant 2025. Au total, les différentes possibilités dans la mise en place de la tarification incitative ainsi que les choix disponibles en matière de gestion des déchets fermentescibles laissent suffisamment de marge de manuvre pour trouver une solution adaptée au territoire et permettant de concilier les deux impératifs mentionnés.
- page 441
Page mise à jour le