Question de M. ROCHE Gérard (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 05/11/2015
M. Gérard Roche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la non-application de la reconnaissance officielle des métiers d'art comme secteur économique à part entière à la suite du vote de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En effet, ce secteur attend toujours la publication d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'artisanat devant fixer la nouvelle liste des métiers d'art. Alors que la ministre en charge de la culture a d'ores et déjà signé cet arrêté , il semblerait que ce dernier soit en attente de signature au sein du ministère chargé de l'artisanat.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour la publication de cet arrêté, indispensable au développement économique et à la vitalité de ce secteur d'activité.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 24/12/2015
Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels. Le champ des métiers d'art était jusqu'alors défini par la liste des 217 métiers de l'artisanat d'art, regroupés en 19 domaines, figurant dans l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d'art (et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. L'inscription sur cette liste est une des conditions pour bénéficier du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) instauré en 2005 et reconduit jusqu'à fin 2016. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations). Un avant-projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Toutefois, il est apparu que ce projet de liste révisée écartant certaines activités ou professions (compositions florales et photographes) posait, d'une part, de sérieuses difficultés juridiques et, d'autre part, était fortement contesté aussi bien par les professions concernées que par certaines organisations professionnelles du secteur favorables à une liste fondée sur un périmètre restreint. Pour ces raisons, il est apparu nécessaire de procéder à des analyses juridiques complémentaires qui ont été menées au cours de l'été. Par ailleurs, afin de prendre en compte les observations des différentes parties prenantes, une nouvelle expertise globale du dossier a été décidée et vise à permettre l'élaboration d'une liste des métiers d'art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants. Ce projet de liste est un sujet de vive préoccupation pour l'ensemble des parties prenantes concernées. Dans la mesure où les positions demeuraient radicalement divergentes quant à la composition de cette liste, la secrétaire d'État a rencontré début novembre 2015 l'ensemble des organisations professionnelles concernées afin de prendre une décision rapidement par la suite.
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