Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - Communiste républicain et citoyen) publiée le 26/11/2015
M. Thierry Foucaud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation d'urgence de la profession douanière.
Le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières à compter du 6 novembre 2015 et, plus encore, les mesures décidées dans le cadre de l'application de l'état d'urgence ont mis en lumière la situation, d'une gravité sans précédent, à laquelle est confrontée la profession douanière et qui relève d'une question de sécurité nationale.
La douane, administration naturelle de la frontière et du contrôle des flux, n'est plus en mesure d'exercer correctement ses missions de maîtrise du territoire.
L'approche douanière par les flux, notamment illicites, de marchandises, de capitaux en complémentarité des personnes, a démontré son efficacité.
Cette approche devrait pouvoir se décliner en tout point du territoire mais ce n'est plus le cas.
C'est le résultat de la multiplication des économies réalisées en supprimant le premier et dernier rempart national, dont des vedettes garde-côtes, des avions, des brigades, des bureaux, des effectifs douaniers et même des missions douanières, en pleine guerre contre le terrorisme.
Le projet de loi (n° 163 Sénat 2015-2016) de finances pour 2016, en cours d'examen, s'est inscrit dans cette même logique qui induisait la suppression de 215 postes de douaniers, une baisse annuelle d'un quart du budget d'investissement de la douane et de 27 % de son budget d'intervention.
Il s'agit d'un contresens budgétaire qui met en péril la sécurité des Français.
La douane est la seule administration de protection non prioritaire.
Il lui demande si celle-ci peut le devenir, dès le dispositif actuel d'état d'urgence, afin que les missions uniques des douanes pour l'intérêt de tous aient l'assurance d'être mises à profit et que des moyens suivent.
Le président de la République a annoncé, le 16 novembre 2015, le recrutement de mille douaniers en plus des 70 emplois annoncés à la suite des attentats de janvier 2015.
L'effectif actuel est de 16 396 douaniers. Il lui demande si le Gouvernement s'engage à ce qu'il soit effectivement porté à 17 466 d'ici à deux ans.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 10/02/2016
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2016
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'État, le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières à compter du 6 novembre dernier et, plus encore, les mesures décidées dans le cadre de l'application de l'état d'urgence ont mis en lumière la gravité sans précédent de la situation à laquelle la profession douanière est confrontée. Or c'est une question de sécurité nationale.
L'approche douanière par les flux, notamment illicites, de marchandises et de capitaux, en complémentarité des personnes a démontré son efficacité. Elle devrait donc pouvoir être déclinée en tout point du territoire.
Mais ce n'est pas le cas, en raison de la multiplication des économies réalisées par la suppression de divers éléments de notre premier et dernier rempart national : des vedettes garde-côtes, des avions, des brigades, des bureaux, des effectifs douaniers et même des missions douanières, le tout en pleine guerre contre le terrorisme !
La douane est la seule administration de protection non prioritaire. Je demande qu'elle le devienne. Les douanes, qui jouent un rôle unique au service de l'intérêt général, doivent pouvoir mener à bien leurs missions. Il faut que des moyens suivent.
Le 16 décembre dernier, le Président de la République a annoncé le recrutement de 1 000 douaniers. L'effectif actuel étant de 16 396 douaniers, pouvez-vous me confirmer que le Gouvernement s'engage à le porter à 17 396 d'ici à deux ans, monsieur le secrétaire d'État ? En outre, ces personnels auront-ils les moyens de mener leurs actions ?
Je pose ma question sur les effectifs en ces termes, car la loi de finances pour 2016 prévoit une réduction de 230 postes de douaniers. Si 500 postes sont créés parallèlement, les douanes ne pourront compter en réalité que sur 270 postes supplémentaires !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je partage votre conviction : la douane joue un rôle essentiel pour la protection de nos concitoyens. Par leurs actions de contrôle des flux de personnes et de marchandises aux frontières et de lutte contre les trafics de toute nature, les douaniers sont des maillons indispensables de la lutte contre le terrorisme et contre tous les réseaux criminels. Cette estime pour l'un des corps en uniforme les moins bien connus de la République est partagée au plus haut sommet de l'État.
C'est pourquoi le Président de la République a annoncé le 16 novembre dernier au Parlement réuni en Congrès un plan de renfort des moyens des douanes. Ce plan, dont j'ai précisé les modalités le 22 janvier en Haute-Savoie, prévoit un renforcement des effectifs, des moyens d'action opérationnelle et des outils juridiques. Contrairement à ce que vous avancez, ces nouveaux moyens sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2016 telle qu'elle a été votée par le Parlement.
En particulier, 1 000 recrutements supplémentaires seront effectués en 2016 et 2017. Ainsi, alors qu'il était prévu de recruter 735 agents sur les différents concours, les recrutements seront en fait 1 735 agents sur deux ans. Tous les niveaux de concours sont concernés : les douanes procéderont au recrutement supplémentaire de 550 agents de constatation, de 350 contrôleurs et de 100 inspecteurs. Ces renforts d'effectifs bénéficieront à plusieurs services à compétence nationale et à toutes les directions interrégionales. J'ai communiqué les détails aux personnels.
Soyons clairs : cette bataille de chiffres relève d'une mauvaise querelle !
Il était effectivement prévu de diminuer les effectifs de la douane, dans une proportion toutefois moindre que par le passé. La réduction envisagée était d'environ 245 postes en 2016 et en 2017, contre 400 les années antérieures. Mais, compte tenu de l'engagement du Président de la République, nous avons décidé de procéder à 1 000 embauches supplémentaires, aboutissant à des créations nettes : nous sommes passés de près de 500 emplois en moins à quelque 635 emplois en plus sur deux ans !
De même, lorsque le Président de la République a annoncé 10 000 postes supplémentaires pour le ministère de la défense alors qu'il était prévu de réduire les effectifs de 7 500 emplois, nous sommes passés de 7 500 emplois en moins à 2 500 emplois en plus ! Il n'y a là aucune opération de Gribouille !
Le nombre de postes ouverts pour les concours de recrutement de la douane atteste de la réalité de la création de ces 1 000 postes.
Je salue le travail des agents des douanes, que je côtoie au quotidien. Les moyens budgétaires consacrés à l'équipement des personnels, notamment en armes et en gilets pare-balles, seront renforcés.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'État, si je vous ai bien compris, les effectifs des douaniers passeront de 16 400 environ aujourd'hui à 17 400 d'ici à deux ans. (M. le secrétaire d'État fait un signe de dénégation.) Si c'est le cas, ce que j'espère, cela va dans le bon sens.
En effet, comme vous l'avez vous-même rappelé, avec 400 à 500 suppressions de postes par an au sein des douanes, l'hémorragie était grave.
Vous avez évoqué les moyens en général. À mon sens, il faudrait renforcer les services non seulement aux frontières, mais également dans les bureaux, en travaillant sur l'efficacité des moyens matériels pour améliorer le repérage.
Je pense notamment au système de scanneur des conteneurs, le Sycoscan, sur le port du Havre, dans mon département, la Seine-Maritime. J'avais alerté le Gouvernement au mois de mars 2013 sur la fermeture de ce dispositif. On m'avait alors répondu en évoquant « une solution de remplacement qui garantira l'exercice des contrôles dans des conditions d'efficacité équivalentes au Sycoscan, tant en termes de fréquence d'inspection que de qualité d'imagerie ».
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C'est bien prévu !
M. Thierry Foucaud. Je constate que ce nouveau système n'a malheureusement toujours pas été installé. C'est pourquoi je continue, avec les douaniers, de demander le retour sur le port du Havre de cet outil de contrôle non intrusif et néanmoins très efficace.
La question des effectifs ne concerne pas seulement, et les douaniers en sont bien conscients, la défense des emplois ; elle concerne la défense du pays !
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