Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la mise en place de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, qui a instauré deux formes de service civique : l'engagement et le volontariat.
L'engagement est la forme principale du service civique, qui s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s'agit d'un engagement volontaire d'une durée de six à douze mois dans neuf domaines d'intervention reconnus prioritaires pour le pays. L'État prend en charge le régime complet de protection sociale ainsi qu'une part de la rémunération.
De nombreuses collectivités, mais aussi des associations ou encore des fondations ont recours à ce dispositif pour permettre à des jeunes de vivre une expérience professionnelle. Pour accueillir un jeune, la collectivité doit d'abord obtenir un agrément auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Une fois la mission achevée, un bilan doit être dressé. Si cette étape est nécessaire pour assurer un suivi pertinent des jeunes bénéficiaires du dispositif, ce rapport pourrait être simplifié afin de ne pas décourager les plus petites communes qui ont peu de services administratifs. En janvier 2015, le Président de la République constatait qu'il y avait « quatre ou cinq fois plus de candidats que de postes disponibles ». Or en réduisant les contraintes administratives, davantage de collectivités pourraient accueillir un jeune en service civique.
Le second écueil est la procédure administrative pour le renouvellement de l'expérience. Sa durée est trop longue, car la collectivité doit attendre la fin de la première mission pour lancer les démarches administratives d'un deuxième recrutement. Malgré une première homologation, un nouveau dossier complet doit être rempli auprès de la DDCS et sa durée de traitement est supérieure à deux mois. Durant l'instruction de la demande, la structure d'accueil est bloquée, car sans le numéro délivré par la DDCS, l'offre de service civique ne peut pas être déposée sur le site internet dédié. Face à ce marathon administratif, de nombreuses collectivités, malgré une première expérience concluante, renoncent à renouveler cette démarche.
Ainsi, elle lui demande d'envisager d'alléger le dossier administratif tant pour le dépôt de la demande que pour le bilan d'activité, et de réduire les délais d'instruction. Elle lui demande également de supprimer la constitution d'un nouveau dossier lorsque la structure a déjà reçu un agrément pour l'accueil d'un jeune en service civique.
- page 2714
Réponse du Secrétariat d'Etat, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la ville publiée le 11/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2016
Mme Élisabeth Lamure. Madame la secrétaire d'État, ma question recoupe deux grands objectifs que les gouvernements successifs ont indiqué vouloir atteindre : d'une part, la simplification administrative, dont il est régulièrement question ; d'autre part, le renforcement du lien entre les citoyens et la Nation.
Ce lien est concrétisé par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, qui définit le volontariat et l'engagement.
L'engagement, qui concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans, est la forme de service civique utilisée principalement par les collectivités.
Pour cela, la collectivité doit d'abord obtenir un agrément auprès de la direction départementale de la cohésion sociale, la DDCS. Une fois la mission achevée, un bilan doit être dressé. Or la pratique révèle que ce rapport pourrait être simplifié, afin de ne pas décourager les communes, surtout les plus petites d'entre elles.
Par ailleurs, la procédure administrative nécessaire au renouvellement de l'expérience s'étend sur un délai trop long, la collectivité devant attendre la fin de la première mission pour lancer les démarches administratives en vue d'un deuxième recrutement. En effet, malgré une première homologation, un nouveau dossier complet doit être rempli auprès de la DDCS, dossier dont la durée de traitement est supérieure à deux mois. Durant cette période, la collectivité est bloquée, car, sans le numéro délivré par la DDCS, l'offre de service civique ne peut pas être déposée sur le site internet dédié.
Ces complexités administratives expliquent sans doute le constat du Président de la République, qui déplorait, en janvier 2015, le décalage entre le nombre important de candidats et le peu de postes disponibles.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître vos intentions et celles du Gouvernement concernant l'allégement du dossier administratif - s'agissant tant du dépôt de la demande que du bilan d'activité -, la réduction des délais d'instruction et la suppression de la nécessité de constituer un nouveau dossier lorsque la collectivité ou la structure a déjà reçu un agrément.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville. Madame la sénatrice, je sais votre engagement auprès des collectivités locales.
Comme vous l'avez dit, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour le service civique, afin de permettre, en 2018, l'accueil de 350 000 jeunes, ainsi qu'il l'a rappelé lors de ses vux à la jeunesse et aux forces de l'engagement, le 11 janvier dernier.
Évidemment, les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer pour donner à tous les jeunes qui souhaitent s'engager la possibilité de trouver une mission à proximité de leur domicile, mais aussi pour permettre aux jeunes de différents quartiers de se rencontrer.
En 2015, les collectivités territoriales ne représentaient que 6 % des missions agréées, contre 70 % pour les associations et 20 % pour l'État et ses établissements publics. Le Gouvernement partage votre souhait de voir s'accroître la part des missions réalisées dans les collectivités territoriales.
Sur la question de l'agrément des structures, le Gouvernement a déjà engagé des actions pour simplifier la procédure et accélérer les délais.
Le décret du 24 décembre 2015 porte de deux à trois ans la durée d'agrément au titre de l'engagement de service civique.
Afin de simplifier le traitement des demandes d'agrément en raccourcissant le circuit de validation, le décret du 9 février 2016 permet au préfet de département d'agréer des structures d'accueil établies à l'échelon local ou départemental.
La procédure du « silence vaut acceptation » a également été étendue à l'agrément des structures pour le service civique, dès trois mois après le dépôt complet d'une demande.
Enfin, dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui sera notamment présenté par Patrick Kanner au Parlement dans les prochaines semaines, le dispositif d'intermédiation, qui permet de mettre à disposition un volontaire aux fins d'accomplissement de son service auprès d'une autre personne morale non agréée, sera ouvert aux personnes morales de droit public.
Si nous appelons tous de nos vux cette montée en charge, celle-ci ne doit pas se faire au détriment de l'encadrement, de la formation civique et citoyenne, ainsi que de l'accès à la citoyenneté des jeunes.
Afin que les jeunes tirent le meilleur profit du service civique dans la suite de leurs parcours, il est nécessaire de les accompagner - et je sais que les collectivités le feront - dans un processus de formalisation de leurs acquis. Tel est l'objectif du bilan réalisé à l'issue de leur mission.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Je tiens à vous redire, madame la secrétaire d'État, tout l'intérêt que je porte au dispositif du service civique, que j'ai mis en place dans ma collectivité dès que cela a été possible. C'est pour un jeune une très bonne voie d'entrée dans la vie active et professionnelle.
Je note avec intérêt votre réponse concernant les simplifications administratives. J'espère toutefois qu'il ne s'agit pas d'une simple intention et que l'on en constatera très prochainement les effets concrets pour les collectivités et les structures, mais surtout pour les jeunes concernés par ce dispositif.
- page 7220
Page mise à jour le