Question de M. FILLEUL Jean-Jacques (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain) publiée le 26/11/2015
M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des collectivités locales en charge des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement.
Elles sont tenues de maintenir séparées ces deux compétences bien distinctes qui font l'objet de deux budgets annexes totalement étrangers l'un à l'autre. Si, globalement, les budgets relatifs à l'eau sont plutôt équilibrés, sans doute car la distribution d'eau potable est historiquement sensible et bien maîtrisée de longue date, en revanche, les budgets d'assainissement souffrent plus facilement d'être déséquilibrés, eu égard certainement à l'importance des investissements nécessaires, en particulier les stations d'épuration.
Dans une période où l'on évoque le plus souvent l'émergence de l'expression - parfaitement pertinente - du cycle de l'eau, il l'interroge sur la nécessité de maintenir ce cloisonnement entre ces deux compétences qui participent à l'économie circulaire. Il lui demande s'il conviendrait d'autoriser la fusion des deux budgets annexes pour n'en faire qu'un seul. Beaucoup d'élus le pensent. Sur le plan environnemental, la protection de la ressource en eau passe par la protection des zones de captage. Cela se traduit nécessairement par des conventions avec le monde agricole et par un traitement optimal des eaux usées avant leur retour en milieu naturel. Elles reviendront un jour dans le cycle de la consommation humaine.
Ainsi devient-il de plus en plus évident que ces deux compétences n'en font globalement qu'une : celle du grand cycle de l'eau.
On comprend ainsi tout l'intérêt qu'il y a à mutualiser, dans un même budget, les hommes, les matériels, les fournitures et les investissements.
Alerté par plusieurs maires d'Indre-et-Loire sur ce sujet, il lui demande donc d'apporter une réponse aux collectivités qui souhaiteraient avoir la possibilité de pouvoir fusionner leurs deux budgets.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 16/03/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/03/2016
M. Jean-Jacques Filleul. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des collectivités territoriales chargées des compétences eau et assainissement.
Les collectivités sont tenues de maintenir séparées ces deux attributions bien distinctes, qui font l'objet de deux budgets annexes totalement étrangers l'un à l'autre.
Les budgets « eau » sont, en règle générale, plutôt en équilibre. Sans doute est-ce lié au fait que la distribution d'eau potable est un sujet historiquement sensible et bien maîtrisé de longue date. En revanche, les budgets d'assainissement souffrent plus facilement des difficultés, eu égard à l'ampleur des investissements exigés, en particulier par les stations d'épuration.
À l'heure où revient de plus en plus souvent l'expression, parfaitement pertinente, du « cycle de l'eau », je m'interroge sur la nécessité de maintenir le cloisonnement entre ces deux compétences, qui participent à l'économie circulaire.
Y a-t-il un intérêt à autoriser la fusion des deux budgets annexes pour n'en faire qu'un seul ? Beaucoup d'élus le pensent. Sur le plan environnemental, la préservation de la ressource en eau passe par la protection des zones de captage.
Le lien se traduit nécessairement par des conventions conclues avec le monde agricole et par un traitement optimal des eaux usées avant leur retour en milieu naturel. Ces dernières reviendront un jour dans le cycle de la consommation humaine.
Dès lors, il est de plus en plus évident que ces deux compétences n'en font qu'une : celle du grand cycle de l'eau.
On comprend ainsi tout l'intérêt qu'il y a à mutualiser dans un même budget les hommes, les matériels, les fournitures et les investissements.
Alerté sur ce sujet par plusieurs maires d'Indre-et-Loire, je vous demande d'apporter une réponse aux collectivités territoriales qui souhaiteraient avoir la possibilité de fusionner ces deux budgets.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention et celle de Jean-Michel Baylet, dont je vous prie d'excuser l'absence aujourd'hui, sur la situation des collectivités territoriales chargées de l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement.
Vous soulignez en particulier, et à juste titre, le lien étroit qui existe entre ces compétences ; toutes deux sont inscrites dans le cycle de l'eau.
Plus précisément, vous m'interrogez sur la possibilité de fusionner les budgets annexes « eau potable » et « assainissement », afin de limiter les cas de déséquilibres et d'assurer une mutualisation des ressources.
D'un point de vue budgétaire, l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales indique que les services publics d'eau et d'assainissement doivent, en principe, faire l'objet de budgets distincts et que l'équilibre financier de ces derniers doit être assuré par le produit des redevances perçues auprès des usagers. (M. Jean-Jacques Filleul acquiesce.)
Toutefois, vous le savez, dans les communes de moins de 3 000 habitants et dans les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, il est possible d'établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la TVA et si leur mode de gestion est identique. Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement, selon l'article L. 2224-6 du même code.
Par ailleurs, les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République attribuent à compter du 1er janvier 2020 les compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Le transfert sera optionnel dès 2018. (M. Jean-Jacques Filleul acquiesce.)
Cette attribution vise à remédier au morcellement de l'exercice de ces deux compétences, qui sont étroitement liées, comme vous l'avez justement souligné. Aujourd'hui, la gestion de l'eau et de l'assainissement est assurée par près de 35 000 services.
Compte tenu de l'augmentation de la taille moyenne des EPCI, liée à la refonte de la carte intercommunale actuellement en cours et de la généralisation de l'exercice des compétences eau et assainissement par les EPCI à compter de 2020, il paraît pertinent d'étudier, dans ce calendrier, une adaptation éventuelle des seuils de population permettant à ceux-ci d'établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. Madame la secrétaire d'État, la piste que vous tracez est très intéressante, dans la perspective des transferts de compétences prévus à l'horizon de 2018 et de 2020.
Les collectivités territoriales peinent à entretenir deux budgets distincts. Sur le terrain, les services sont les mêmes, mais la répartition actuelle des agents et des matériels n'est pas pertinente.
L'évolution que vous suggérez réjouira, j'en suis persuadé, nombre de maires et de présidents de communauté de communes.
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