Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fait que le champ d'intervention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour les opérations de rénovation des quartiers n'est pas suffisamment précis.
Il y a un certain nombre d'incertitudes qui ne sont pas clarifiées par son ministère, lequel ne répond même pas aux questions écrites posées à ce sujet.
En dehors du socle de base correspondant à la rénovation des logements sociaux, il lui demande donc quels sont les autres catégories de travaux subventionnables par l'ANRU.
- page 2713
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 27/01/2016
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2016
M. Jean Louis Masson. Le directeur de l'ANRU a été interrogé par des élus locaux pour savoir si cette agence avait le droit de financer la construction d'une mosquée avec de l'argent public. Malheureusement, malgré plusieurs rappels, l'intéressé n'a jamais répondu, ce qui est regrettable. Par question écrite n° 16 338 du 21 mai 2015, j'ai alors interrogé le ministre de la ville, lequel n'a pas non plus répondu.
Je lui ai ensuite posé une seconde question écrite sur le même sujet, le 24 septembre 2015, là encore sans aucune réponse.
Les pouvoirs publics semblent donc particulièrement gênés en la matière. Toutefois, on ne peut pas faire semblant d'ignorer un éventuel détournement de fonds publics, émanant d'un maire qui se sert du communautarisme islamiste comme d'un fonds de commerce électoral, puisqu'il va jusqu'à préconiser d'utiliser l'argent public pour doubler le nombre des mosquées en France.
En effet, les crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont prévus pour l'amélioration de la vie dans les quartiers et la rénovation des logements d'habitation à loyer modéré. Or la presse locale, en l'espèce Le Républicain Lorrain du 12 mai 2015, a rapporté les propos d'un maire qui se vante d'avoir financé à 100 % avec de l'argent public la construction d'une grande mosquée ; selon lui, c'est la seule de France à être subventionnée à 80 % par l'ANRU, le solde de 20 % étant pris en charge par la commune.
L'intéressé explique avoir obtenu la subvention pour ladite mosquée en la présentant faussement comme un centre intercultuel alors qu'il avait prévu dès le départ de l'affecter exclusivement à la religion musulmane.
L'ANRU est consciente de cette anomalie. Dans un second temps, le maire de la commune a sollicité auprès d'elle une dotation complémentaire pour financer, sur la voie publique conduisant à cette mosquée, l'installation de lampadaires marqués du croissant musulman. Cette demande a été rejetée, et à l'issue d'une réunion en préfecture, le représentant de l'ANRU s'est même interrogé quant à la légalité des crédits déjà affectés à la construction d'une mosquée.
À la suite de ce refus, le maire n'a pas insisté. Il a payé les lampadaires marqués du croissant musulman sur le budget municipal...
Quoi qu'il en soit, on peut imaginer l'indignation des locataires d'HLM auxquels on refuse par ailleurs les travaux les plus élémentaires de réhabilitation des immeubles dégradés, au motif que l'ANRU n'a plus assez d'argent.
Cette question exige une réponse claire : oui ou non, est-il légal que des crédits de l'ANRU soient affectés à la construction d'une mosquée ? Dans la négative, l'ANRU ne devrait-elle pas exiger le remboursement de l'argent public qui a été détourné, afin de lui rendre une affectation normale, c'est-à-dire de le consacrer à la réhabilitation des logements sociaux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur Masson, incontestablement, votre question aurait pu être simple, mais elle se révèle confuse. Toutefois, je vais m'efforcer d'y répondre.
Le champ d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, au sujet duquel vous m'interrogez, a été défini par la loi du 1er août 2003 et modifié par la loi du 21 février 2014.
Les concours financiers de l'ANRU sont destinés à tous les quartiers visés à l'article 6 de la loi de 2003. Peuvent y être menées des opérations d'aménagement urbain, de réhabilitation, de résidentialisation, de démolition et de construction de nouveaux logements sociaux. L'acquisition ou la reconversion de logements existants est également possible, de même que la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, l'ingénierie, l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ainsi que tout investissement concourant à la rénovation urbaine de ces quartiers.
Le projet de rénovation des quartiers Pré Génie et Saint-Eloy de Woippy comprenait de nombreuses rénovations et créations d'équipements publics. Au titre des équipements mentionnés dans la convention signée en décembre 2005, parmi les interventions de l'ANRU, figurait un centre interculturel.
Cet établissement a coûté 3 millions d'euros, soit 3 % de l'enveloppe globale de 100 millions d'euros dédiée au plan de rénovation urbaine, pris en charge à 80 % par l'ANRU et à 20 % par la commune.
Il s'agissait bien d'un centre associatif interculturel. Or aucune restriction n'est fixée à l'ANRU de participer au financement de ce type de bâtiments. Cette agence a donc opéré dans le cadre légal défini. C'est le premier point.
Le second point est relatif à l'utilisation qui est apparemment faite a posteriori de ce centre. Celle-ci relève de la compétence strictement communale et, en quelque sorte, d'une « gestion de droit commun », indépendamment de l'existence d'un éventuel programme de renouvellement urbain.
La loi autorise les communes à mettre à disposition des locaux culturels communaux pour l'exercice du culte ou d'activités à caractère cultuel, notamment dans le but de pallier l'insuffisance de lieux de culte sur le territoire. Cependant, cette mise à disposition doit être provisoire et non exclusive.
Si des doutes persistent sur ce point, monsieur le sénateur, je vous invite à saisir directement le préfet, seule autorité compétente localement pour apprécier la situation de cet équipement et l'usage qui en est fait, ou pour constater, le cas échéant, le détournement de cette règle.
En tout cas, je peux vous assurer de l'engagement du Gouvernement à faire appliquer les principes fondamentaux de la République, au premier rang desquels figure une valeur essentielle : la laïcité.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est quelque peu ambiguë. Que comprend-on dans les grandes lignes ? Si l'on dépose un dossier de création d'un centre interculturel, avant de déclarer, six mois plus tard, que cet équipement est en fait une mosquée, cela ne pose pas de problème : l'ANRU part du principe que cela ne la regarde pas.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je n'ai pas dit cela !
M. Jean Louis Masson. Or il s'agit là d'argent public, et l'ANRU se doit d'examiner ce qui est fait des fonds qu'elle distribue.
Au reste, si le message est bien celui que vous suggérez, il faut le diffuser très largement : un grand nombre de communes se mettront dès lors à créer des mosquées, des temples bouddhistes, que sais-je encore ? Il n'y aura plus de limites !
M. Jean-Pierre Bosino. Il ne s'agit pas de cela !
M. Jean Louis Masson. Si le Gouvernement a traîné les pieds pour répondre à ma question, c'est parce qu'il était gêné aux entournures. Vous le savez très bien, l'établissement dont il s'agit est exclusivement consacré au culte musulman. Cette grande mosquée rayonne sur toute l'agglomération. On ne peut faire semblant d'ignorer que l'ANRU l'a financée à hauteur de 80 %. C'est un peu facile de s'en laver les mains comme vous le faites.
- page 702
Page mise à jour le