Rénovation des voies de chemins de fer capillaires en France

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 12/11/2015

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état du réseau ferré capillaire en France et sur les moyens financiers mis en œuvre pour leur rénovation. Notre pays est traversé par de nombreuses voies ferrées dédiées au fret et dont l'utilité économique et écologique est actée par de nombreuses entreprises agricoles, industrielles notamment en milieu rural. Pour certaines, ces voies existent depuis le début du siècle dernier, voire avant 1900. L'entretien n'a pas toujours été optimal et, aujourd'hui, il n'est pas rare de trouver des traverses qui n'ont pas été changées depuis 80 ans. De ce fait, de nombreuses lignes sont délaissées pour raisons de sécurité ou voient le trafic très perturbé (circulation à 10 km/h, tronçons fermés…). L'État a annoncé trente millions d'euros, sur trois ans, au niveau national, pour opérer des réfections de ligne. SNCF Réseau a engagé des discussions avec les chargeurs de ces lignes et avec les collectivités locales concernées. En Champagne-Ardenne, par exemple, des collectivités et les entreprises utilisant les voies ferrées, ont donné leur accord pour participer au financement de ces rénovations. Or, le besoin de financement pour mettre à niveau le réseau ferré capillaire est estimé à 150 millions d'euros. Elle lui demande de lui préciser quelle somme supplémentaire le Gouvernement envisage d'affecter à la rénovation et l'entretien des voies de chemins de fer capillaires nécessaires au monde économique agricole et rural.

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2608

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 10/02/2016

Réponse apportée en séance publique le 09/02/2016

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l'état du réseau ferré capillaire en France et sur les moyens financiers mis en œuvre pour leur rénovation.

Notre pays est traversé par de nombreuses voies ferrées dédiées au fret et dont les utilités économiques et écologiques sont actées par de nombreuses entreprises agricoles et industrielles. Certaines de ces voies existent depuis le début du siècle dernier, et sont même parfois antérieures à 1900.

L'entretien n'a pas toujours été optimal et il n'est pas rare de trouver aujourd'hui, par exemple, des traverses qui n'ont pas été changées depuis plus de quatre-vingts ans. De ce fait, de nombreuses lignes sont délaissées pour raisons de sécurité ou connaissent un trafic très perturbé - on y circule à 10 km par heure et des tronçons sont fermés.

Dernièrement, dans mon département, un tronçon a été fermé entre Sézanne et Esternay, une zone très rurale. Cette fermeture pénalise les entreprises agricoles, notamment pour le transport des céréales depuis les silos.

Le réseau capillaire a la particularité de connecter au réseau principal des activités économiques la plupart du temps intimement liées aux territoires ruraux et à l'économie agricole : céréales, bois, eaux de source, carrières...

Hormis la question de la vitalité des espaces ruraux et de la prospérité de nos entreprises non délocalisables et exportatrices, le réseau ferré secondaire soulève la question de la protection de l'environnement. Rien qu'en Champagne-Ardenne, ce sont chaque année 50 000 camions qui épargnent les routes en empruntant « ces rails ruraux ». À l'heure de notre engagement massif dans la lutte contre le réchauffement climatique, il convient de pérenniser ces infrastructures à faible impact carbone.

Je tiens à saluer ici, devant la Haute Assemblée, le partenariat réussi dans ma région entre le conseil régional, les départements des Ardennes et de la Marne, les communautés de communes, accompagnées par l'État et SNCF Réseau, et les entreprises qui chargent sur ces voies capillaires.

Ce sont 21 millions d'euros qui ont été dédiés à l'investissement pour huit lignes par les acteurs publics. Les chargeurs se sont engagés sur le financement de la maintenance, à hauteur de 2 euros par tonne transportée par an sur cinq ans.

De nombreuses régions s'intéressent à cette réussite. C'est la raison pour laquelle l'enveloppe engagée par l'État ne suffira pas. Il est nécessaire d'obtenir les sommes indispensables pour pérenniser toutes les lignes et assurer leur rénovation.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande, d'une part, quelle somme supplémentaire le Gouvernement envisage d'affecter à la rénovation et à l'entretien des voies de chemin de fer capillaires, si nécessaires au monde économique agricole et rural ; d'autre part, dans quelle mesure vous envisagez la pérennité de ces lignes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, les lignes capillaires fret constituent un maillon essentiel du transport de fret ferroviaire. Leur modèle économique étant très fragile et leur état très dégradé, une mobilisation collective est indispensable pour assurer la pérennité de ces lignes.

Je me félicite tout d'abord de voir que la démarche que j'ai engagée, à la fin 2014, dans le cadre de la conférence périodique pour la relance du fret ferroviaire commence à porter ses fruits. Je me réjouis notamment de la mobilisation des acteurs locaux, en particulier des régions, pour redonner un avenir à ces lignes.

La réflexion doit en effet s'ancrer dans une perspective d'aménagement du territoire et du développement économique régional. Convaincu que l'implication des régions est l'une des clés de la pérennisation du réseau capillaire, j'ai obtenu, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation de la République, dite loi NOTRe, la possibilité que les régions et les intercommunalités puissent devenir propriétaires de certaines lignes à leur demande.

L'État a pris ses responsabilités en mobilisant 30 millions d'euros sur trois ans pour accompagner la mobilisation financière des acteurs locaux et des acteurs économiques. Au total, l'effet de levier de l'ensemble de ces cofinancements atteindra plus de 100 millions d'euros d'investissements.

Par ailleurs, de nouveaux référentiels adaptés à ces lignes seront mis en œuvre cette année et permettront de faciliter l'atteinte d'un modèle économique.

En Champagne-Ardenne, des discussions avancées entre l'État, SNCF Réseau, les collectivités territoriales et les industriels ont déjà permis d'affecter les deux tiers de l'enveloppe mobilisée par l'État en 2015 en faveur des capillaires fret sur cette seule région. C'est le signe d'une coopération efficace autour d'industriels et de chargeurs responsables et désireux de continuer le fret ferroviaire.

Des comités de lignes se sont réunis durant l'automne 2015 et ont permis de finaliser les tours de table financiers sur les lignes qui auront été priorisées dans le cadre de ces discussions. Les conventions de financement ont été signées en décembre 2015 sur trois lignes - Oiry-Sézanne, Châlons-en-Champagne-Troyes et Vitry-le-François-Troyes.

Je tiens d'ailleurs à saluer l'implication du préfet, de la région et des collectivités champenoises pour le succès de ces rénovations de lignes capillaires. Il reste encore des points à définir entre les acteurs, mais je souhaite que les premiers chantiers démarrent dès cette année.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre engagement, qui est de nature à me rassurer. Vous l'avez souligné, dans un contexte budgétaire très contraint, les collectivités locales se sont très fortement mobilisées.

Vous l'avez également souligné, ce dossier est stratégique ; le traiter au coup par coup serait dramatique. Je comprends que la remise en état de ce réseau ne peut se faire d'un coup de baguette magique. Il convient toutefois, vous l'avouerez, de le pérenniser.

J'ai bien retenu votre engagement, monsieur le secrétaire d'État, et vous réaffirme que les collectivités locales sont prêtes !

Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2016 - page 2478