Question de M. FILLEUL Jean-Jacques (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain) publiée le 05/11/2015
M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non-lucratifs, présents dans tous les champs de la protection sociale.
Les services fiscaux notifient, de plus en plus souvent, auxdits établissements et services associatifs des assujettissements à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors même que des établissements publics sociaux, médico-sociaux et de santé bénéficient d'une exonération pour des activités similaires.
Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie aux maisons de retraite et services à domicile privés de statut commercial mais ces mêmes structures privées non lucratives en sont écartées, alors qu'elles le financent par l'augmentation des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elles ne récupèrent pas.
De plus, elles sont écartées du dispositif du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation, alors que les établissements de santé privés de statut commercial en bénéficient.
Les mêmes activités sociales et médico-sociales gérées par des centres communaux d'action sociale sont exonérées à la fois de la TVA et de la taxe sur les salaires, qui est une charge fixe que l'on acquitte quelle que soit sa situation budgétaire, tout en pouvant accéder au fonds de compensation pour la TVA pour leurs investissements.
Au regard de toutes ces distorsions difficilement compréhensibles, il semble nécessaire qu'un réajustement fiscal soit effectué au bénéfice du secteur privé non lucratif.
Il lui demande donc ce qu'il compte faire, afin de répondre aux incompréhensions légitimes des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non-lucratifs et à leur demande d'un traitement fiscal plus équitable.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 10/02/2016
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2016
M. Jean-Jacques Filleul. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation fiscale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, qui sont présents dans tous les champs de la protection sociale.
De plus en plus souvent, les services fiscaux notifient à ces établissements et services associatifs des assujettissements à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors même que des établissements publics sociaux, médico-sociaux et de santé bénéficient d'une exonération pour des activités similaires.
Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ou CICE, bénéficie aux maisons de retraite et services à domicile privés de statut commercial, mais les structures privées non lucratives du même secteur en sont écartées, alors qu'elles participent au financement de ce crédit d'impôt via l'augmentation des taux de TVA, qu'elles ne récupèrent pas.
De plus, elles sont écartées des dispositifs du crédit d'impôt recherche et du crédit d'innovation alors que les établissements de santé privés de statut commercial en bénéficient.
Les mêmes activités sociales et médico-sociales gérées par des centres communaux d'action sociale sont exonérées à la fois de TVA et de la taxe sur les salaires - c'est une charge fixe, acquittée quelle que soit la situation budgétaire -, tout en pouvant accéder au Fonds de compensation pour la TVA au titre de leurs investissements.
Au regard de toutes ces distorsions, difficilement compréhensibles, il semble nécessaire qu'un réajustement fiscal soit effectué au bénéfice du secteur privé non lucratif.
Je souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre aux incompréhensions légitimes de ces établissements et services, ainsi qu'à leur demande d'un traitement fiscal plus équitable.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, votre question porte sur la situation des structures privées non commerciales du secteur social ou médico-social. Vous estimez qu'elles subissent une injustice dans leur traitement fiscal.
Tout d'abord, je souhaite relativiser votre diagnostic : en effet, si des structures du même secteur professionnel peuvent bénéficier, notamment, du CICE, elles sont par ailleurs soumises aux trois impôts commerciaux : l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.
Le champ d'application des impôts locaux, en particulier de la taxe foncière, ne dépend pas des conditions d'exercice d'une activité. Je reste en outre réservé quant à l'idée de priver les collectivités territoriales de ressources fiscales propres. Pour cette raison, les exonérations de structures privées dans ce domaine sont laissées à la responsabilité de ces collectivités. C'est ainsi que l'article 92 de la loi de finances pour 2016 permet aux collectivités territoriales d'exonérer des maisons de santé pluriprofessionnelles sur leur propre initiative.
En outre, il faut éviter de laisser entendre qu'aucune mesure n'aurait été prise en faveur de l'économie sociale et solidaire. En effet, voilà bientôt deux ans, une baisse du montant de la taxe sur les salaires que paient les structures non lucratives a été instaurée. Cet abattement a ainsi été porté de 6 000 euros à 20 000 euros, puis revalorisé en 2015 à 20 262 euros.
Une telle mesure représente un effort de 314 millions d'euros pour le budget de l'État. Les associations en bénéficient à compter du 1er janvier 2014. Cela a permis d'exonérer environ 40 000 structures et d'alléger le coût de cette taxe pour 20 000 autres. Le CICE a donc trouvé son pendant dans l'économie sociale et médico-sociale.
Au-delà de ces mesures, le Gouvernement est conscient de l'importance du sujet. À plusieurs reprises, le Président de la République a évoqué la possibilité de transformer le CICE en allégements de cotisations sociales. Le Gouvernement travaille à cette mutation. Je ne suis pas en mesure d'en préciser aujourd'hui l'ampleur et le calendrier.
Soyez assuré qu'un dispositif plus général en matière d'allégement de cotisations sociales couvrirait le champ de l'économie sociale et solidaire, dont vous avez légitimement évoqué la situation. Une réponse serait alors apportée à la préoccupation que vous avez exprimée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. Monsieur le secrétaire d'État, ces associations, qui réalisent un travail très important sur nos territoires, m'ont saisi pour me faire part de leurs inquiétudes. Je crois qu'elles vous auront entendu. Cependant, il faudra continuer de travailler avec elles, afin qu'elles n'éprouvent plus le sentiment d'être exclues du bénéfice de mesures auquel elles estiment avoir droit. Dans cette perspective, l'évolution du CICE dans le sens d'une baisse des prélèvements sociaux pourrait être une piste intéressante.
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