Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 27/11/2015
Question posée en séance publique le 26/11/2015
M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et comprend deux parties.
La première concerne les cartes de l'intercommunalité établies par les préfets. Nous avons pu constater que, dans un certain nombre de départements, les préfets s'étaient allègrement affranchis du respect de la loi en formulant des propositions qui ne tiennent aucun compte de ce que nous avions décidé ici, c'est-à-dire un seuil à 15 000 habitants plutôt qu'à 20 000 et la possibilité de dérogations.
Dans mon département, par exemple, Mme la préfète a proposé la création d'une intercommunalité longue de cent kilomètres et rassemblant les deux tiers de la population du département, sans aucune continuité urbaine !
Madame la ministre, pensez-vous inciter les préfets à respecter la loi et, surtout, comptez-vous leur rappeler qu'ils doivent tenir compte de l'avis des commissions départementales de la coopération intercommunale ? En effet, dans mon département, Mme la préfète dit partout qu'elle ne le fera pas.
Vous avez vous-même suscité la seconde partie de ma question, madame la ministre, en expliquant, hier, que les intercommunalités qui allaient être créées devaient connaître les conséquences de la réforme de la DGF pour pouvoir prendre leur décision. Je suis entièrement d'accord avec vous !
Puisque ladite réforme de la DGF a été repoussée d'un an, envisagez-vous de reculer d'un an également la mise en place des intercommunalités, afin qu'elles puissent décider en connaissance de cause ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 27/11/2015
Réponse apportée en séance publique le 26/11/2015
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Adnot, comme vous le savez, si M. le Premier ministre a pris la décision de reculer d'un an la réforme de la DGF, c'est parce que tous les schémas des EPCI seront intégralement publiés dans six mois.
Reculer d'un an la publication intégrale de ces schémas nous contraindrait donc à reculer d'un an, une nouvelle fois, la réforme de la DGF... Ainsi, nous pourrons peut-être commencer la réforme en l'an 3000 ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. En 2017, cela ira !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce n'est pas donc possible.
En revanche, monsieur Adnot, je me suis engagée hier, avec mes services, à permettre à un certain nombre de responsables communaux et intercommunaux de disposer d'une appréciation de leur avenir en fonction des critères futurs de la réforme de la DGF. Bien entendu, tout cela reste très aléatoire.
Certains de ces responsables nous demandent des estimations à l'année n+2 ou n+3, qu'ils ne peuvent pas établir eux-mêmes, compte tenu des perspectives de réforme. Nous allons donc, autant que possible, éclairer les décisions qui devront être prises.
Concernant les schémas eux-mêmes, j'avais expliqué à ce même banc, quand nous débattions de la loi NOTRe, que nous appelions évidemment les préfets à attendre la fin de cette discussion. Lors d'une réunion Place Beauvau, je leur ai demandé, dans le même temps, d'établir une proposition de schéma. Celle-ci, naturellement, doit recueillir l'assentiment de la commission départementale.
Vous vous en souvenez : cette procédure a été coulée dans le marbre de la loi à la suite de votre travail et de celui de vos collègues de l'Assemblée nationale. Le rôle du Sénat a été le plus important, dans la mesure où c'est son texte qui a finalement été retenu.
Quelque 50 % des collectivités doivent donner leur accord, dont la commune principale si elle compte un tiers de la population du département. Il est vrai que, dans certains départements, cette clause pose problème. En effet, la nécessité d'obtenir l'accord d'une commune représentant un tiers de la population pour que le schéma soit accepté donne lieu à des dissensions. Dans votre département, quelques avis divergents se sont par exemple exprimés. Les cas en question restent assez rares, mais c'est la loi !
Ces schémas vont permettre de créer davantage de services ; sur ce point, au moins, vous vous accordez tous. Pour progresser, une véritable concertation entre les élus est nécessaire, car le vote dépendra d'eux. Cette concertation, en particulier avec la ville-centre, est indispensable.
Monsieur Adnot, je ne peux donc faire mieux que rappeler la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.
M. Philippe Adnot. Ce que nous avons dit hier à propos de la nécessité pour les communes de s'engager dans des intercommunalités impliquait qu'il était important de connaître la situation qui allait leur être faite. Il ne s'agit pas d'aller de report en report. Le préalable est de connaître les règles et les conséquences, afin de pouvoir prendre les bonnes décisions.
J'insiste donc : il est nécessaire que nous connaissions la réforme avant d'établir les nouvelles cartes. À défaut, nous serions conduits à prendre des décisions sans aucune visibilité, ce qui serait bien dommage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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