Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 27/11/2015
Question posée en séance publique le 26/11/2015
M. François Commeinhes. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification.
Le vendredi 13 novembre dernier, je recevais un courrier de M. le ministre de l'intérieur. À ma demande de créer une nouvelle zone de défense et de sécurité dévolue à la future région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, M. Cazeneuve répondait par la négative.
Pourtant, la création de la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées doit permettre d'instituer une nouvelle zone de défense et de sécurité. Considérant qu'il est important de rapprocher l'action sécuritaire des réalités du terrain et que l'équité territoriale doit prévaloir ; considérant que, au-delà des compétences, les élus se sentent responsables de la sécurité des administrés ; considérant les conclusions du rapport Blazy et l'impératif de coproduction des politiques publiques de sécurité entre les polices municipales, intercommunales et nationales, la mise en corrélation de l'échelon régional s'impose.
On ne peut priver une région vaste comme l'Autriche ou le Benelux d'un commandement sécuritaire spécifique. La territorialisation de l'action sécuritaire visant à répondre aux attentes des citoyens ne peut se réduire à un recours supplémentaire aux polices municipales, que les budgets des collectivités locales ne permettent plus.
Alors que la réforme territoriale a conduit à une remise en question d'ampleur des périmètres et des compétences de nos collectivités, l'État peut, et doit, accompagner cet effort dans sa dimension sécuritaire, en redéfinissant la carte des zones de défense et de sécurité.
Madame la secrétaire d'État, je souhaite donc connaître les intentions de Gouvernement en la matière. (MM. Gérard Bailly et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 27/11/2015
Réponse apportée en séance publique le 26/11/2015
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur Commeinhes, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur, qui est retenu par les obsèques d'une victime des attentats de Paris.
Vous m'interrogez sur la création d'une zone de défense et de sécurité « Sud Pyrénées », correspondant au périmètre de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Aujourd'hui, la France métropolitaine compte sept zones de défense et de sécurité, qui ne constituent pas des échelons opérationnels de sécurité, mais qui permettent la mutualisation des moyens. Il s'agit donc d'un niveau de proximité essentiel dans le soutien au préfet de département pour la gestion locale des crises et en matière d'ordre public.
La réforme territoriale qui crée six nouvelles régions pose en effet la question, dont vous vous saisissez, de l'adaptation de la cartographie des zones de défense aux limites régionales. Dans le sud-ouest, huit départements de la région sont aujourd'hui rattachés à la zone Sud-Ouest et donc à Bordeaux, tandis que ceux de la région Languedoc-Roussillon sont attachés à la zone Sud, basée à Marseille.
Quatre options ont été étudiées. Vous prônez la création d'une huitième zone, mais cette solution n'a pas été retenue. En effet, des travaux ont été engagés et un rapport interinspections a été produit, dont le ministre de l'intérieur a souhaité suivre les recommandations unanimes. Celles-ci conduisaient à ne pas retenir cette proposition, à la faveur du rattachement à la zone Sud.
Deux raisons fondamentales expliquent cette décision. La première est liée aux moyens, dans la mesure où la création d'une nouvelle zone aurait conduit à les démutualiser, ce qui n'est pas souhaitable dès lors qu'il s'agit de gérer au mieux les moyens disponibles ; la seconde est opérationnelle et issue de la volonté de préserver la cohérence de la politique de lutte contre les feux de forêt sur l'arc méditerranéen.
C'est donc la volonté de mieux répondre aux crises, notamment aux feux de forêt, qui a conduit à prendre cette décision.
M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Pour autant, le ministre de l'intérieur a entendu les questions que vous posez. Il cherche, en ce moment, les adaptations susceptibles d'être apportées à cette position. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour la réplique.
M. François Commeinhes. Madame la secrétaire d'État, j'ai déposé en septembre dernier une proposition de loi sur ce sujet, ainsi qu'une résolution spécifique. Le débat doit avoir lieu, et je suis persuadé que ce sera le cas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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