Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 13/11/2015
Question posée en séance publique le 12/11/2015
M. Charles Guené. Ma question s'adressait à M. le ministre des finances et des comptes publics.
Monsieur le ministre, votre projet de loi de finances prévoit un déficit budgétaire de 3,3 % du PIB en 2016. Vous maintenez que la France, en 2017, sera en dessous de l'objectif de 3 % de déficit, tel qu'il est exigé en vertu des critères de convergence de la zone euro, et qu'elle atteindra un déficit de 2,7 %. Faut-il donc s'attendre à de nouvelles hausses des prélèvements, alors que l'on sait bien que les dépenses publiques, loin d'être maîtrisées, ont augmenté de 0,9 % en volume en 2015 ?
Le Gouvernement s'est engagé à limiter la hausse des dépenses publiques à 0,3 % en volume en 2016. Cependant, vous n'expliquez pas comment vous y parvenez, monsieur le ministre ! Même le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, pourtant socialiste, dénonce le fait que plus de la moitié des économies que l'État prévoit de réaliser en dépenses en 2016 ne sont pas, ou peu, étayées ! À ce rythme, le déficit s'élèvera en réalité à 3,9 % en 2017 !
C'est d'ailleurs ce constat qui semble justifier les réserves de Bruxelles. La Commission européenne ne croit pas en vos prévisions, puisqu'elle situe le déficit de la France aux environs de 3,3 % en 2017, quand vous avancez le taux de 2,7 %...
Monsieur le ministre, comment expliquez-vous un tel décalage chaque année entre vos prévisions et la réalité ? Ne craignez-vous pas que nous perdions toute crédibilité aux yeux de nos partenaires européens ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 13/11/2015
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2015
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Charles Guené, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Michel Sapin et de Christian Eckert qui sont retenus à l'Assemblée nationale par le débat budgétaire.
Vous avez, monsieur le sénateur, mis en cause le rapport publié par la Commission européenne voilà environ une semaine, qui concernait d'ailleurs l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
Vous savez que la Commission européenne a constaté, comme le Gouvernement, le retour progressif de la croissance, lié au soutien de la consommation, mais aussi à la reprise de l'investissement. (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame.) Elle a validé les chiffres fixés par le Gouvernement pour le déficit en 2015 comme en 2016, déficit qui, depuis que nous sommes aux responsabilités, ne cesse d'ailleurs de décroître. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Grosdidier. Mais non !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Mais si ! Il sera, je vous le confirme, de 3,8 % du PIB en 2015 et de 3,4 % en 2016.
Vous m'avez également interrogé sur ce qui se passera en 2017. La Commission européenne doit prendre en compte le troisième volet du plan de diminution des dépenses publiques, plan de diminution qui porte sur 50 milliards d'euros. Il restera donc un volet de 15 milliards d'euros à mettre en uvre pour 2017, qui explique que nous tiendrons, en 2017, les prévisions prévues, c'est-à-dire un déficit inférieur à 3 % du PIB.
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Voilà, monsieur le sénateur, si l'on se réfère à ce qui s'est passé depuis trois ans - et surtout depuis deux ans, puisque toutes nos prévisions, qu'il s'agisse de croissance ou de déficit, ont été respectées -, le plan de marche du Gouvernement qui, je vous le confirme, placera le déficit de notre pays sous la barre des 3 % en 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour la réplique.
M. Charles Guené. Je vous ai entendu, monsieur le secrétaire d'État, mais permettez-moi de vous livrer un verbatim du pouvoir socialiste.
Engagement n° 9 du programme présidentiel : « Le déficit public sera réduit à 3 % du PIB en 2013 ». Il a été de 4,1 %.
Michel Sapin, le 14 avril 2014 : « Il faut qu'il y ait 3 % de déficit en 2015 ». Le déficit est estimé à 3,8 %.
M. Didier Guillaume. Il est vrai qu'en matière de promesses vous êtes des spécialistes !
M. Charles Guené. Manuel Valls, le 15 avril 2014 : « Nous tiendrons tous nos engagements. C'est la parole et la crédibilité de la France qui sont en jeu, et personne ne peut les mettre en doute ».
Quant à Pierre Moscovici : « Dans la zone euro, seules la France, l'Espagne et la Grèce devraient connaître des déficits supérieurs à 3 % du PIB en 2016 ».
Comment voulez-vous, dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, que la parole de la France puisse continuer d'être crédible ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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