Question de Mme DAVID Annie (Isère - Communiste républicain et citoyen) publiée le 13/11/2015
Question posée en séance publique le 12/11/2015
Mme Annie David. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Monsieur le ministre, le réseau hydroélectrique français, le deuxième d'Europe, qui est totalement amorti, représente environ 12 % de la production électrique nationale. Cette énergie est la seule disponible à tout moment, elle assure la continuité sur le réseau et permet le développement des autres énergies renouvelables qui, elles, connaissent de fortes intermittences de production.
Les barrages sont également au cœur de la sûreté du parc nucléaire français, en fournissant l'eau nécessaire au refroidissement des centrales et en prévenant le risque d'inondations de ces sites.
Or, le 22 octobre dernier, la Commission européenne a adressé un courrier au Gouvernement qui souligne, entre autres choses, une inégalité des chances entre les opérateurs économiques dans l'accès aux ressources hydroélectriques, permettant à EDF de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France, c'est-à-dire le risque d'un retard dans l'ouverture à la concurrence !
EDF, qui est une entreprise publique détenue à plus de 80 % par l'État, se trouve en position dominante nous le savons toutes et tous et cette situation convient parfaitement au groupe communiste républicain et citoyen !
Néanmoins, la Commission européenne va plus loin : elle préjuge des abus futurs et, surtout, remet en cause le bien-fondé de la législation de notre pays qui a permis la mise en concession de 296 barrages qui ne sont pourtant pas concernés par l'ouverture à la concurrence.
Monsieur le ministre, vous avez non seulement accepté cette mise en concurrence dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte alors que les autres pays européens ont exclu les barrages de la directive sur les concessions , mais il semble également qu'EDF soit désormais exclue des prochains appels d'offres.
Ainsi, vous avez signé la fin d'une maîtrise publique primordiale, la fin de la péréquation et des tarifs régulés, la renonciation à la veille de la COP 21 à un outil fondamental du mix énergétique et du développement des énergies renouvelables !
M. Alain Fouché. C'est regrettable !
Mme Annie David. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que la France soit le seul pays européen à ouvrir ses barrages hydrauliques à la concurrence et à renoncer ainsi à la maîtrise publique de cet outil ? Pouvez-vous prendre l'engagement devant nous que nos barrages, qui sont je vous le rappelle la propriété de la nation, ne seront pas privatisés ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. M. Alain Fouché applaudit également.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 13/11/2015
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2015
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur les concessions hydroélectriques, question qui a été longuement débattue lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Toutefois, ce sujet revient effectivement dans l'actualité, puisque la Commission européenne, par une décision du 22 octobre 2015 - vous venez de le rappeler -, a adressé une mise en demeure à la France, au titre de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, jugeant que les autorités françaises avaient renforcé la position dominante de l'opérateur historique en lui accordant de gré à gré la majeure partie des concessions hydroélectriques et en ne renouvelant pas les concessions récemment arrivées à échéance.
Vous le voyez, madame la sénatrice, la Commission européenne a un avis exactement opposé au vôtre sur l'interprétation à donner de la loi sur la transition énergétique. (Sourires.)
Mme Annie David. Eh oui, nous sommes sous tutelle !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Cette loi a apporté des solutions concrètes à un dossier ouvert depuis de nombreuses années, en cherchant à concilier les enjeux de concurrence soulevés par la Commission européenne avec l'objectif d'une meilleure valorisation de la production d'énergie renouvelable. Elle le fait dans le respect de l'environnement, en préservant un bon équilibre entre les différents usages de l'eau et en contribuant au développement territorial.
Ségolène Royal a rencontré à plusieurs reprises (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)...
M. Roger Karoutchi. Elle n'est jamais là de toute façon !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. ... la commissaire européenne qui s'occupe de cette question pour expliquer la politique que conduit la France dans le cadre de l'application de la loi sur la transition énergétique.
Avec cette loi, nous avons décidé de regrouper les concessions hydroélectriques vallée par vallée, afin d'assurer une gestion cohérente de l'eau, de garantir un contrôle public de l'exploitation des concessions au moyen de sociétés d'économie mixte qui associent les industriels, les collectivités locales et l'État, de sélectionner les meilleurs projets énergétiques par une mise en concurrence des opérateurs industriels, de créer des comités de gestion de l'usage de l'eau pour concilier les enjeux et suivre la mise en uvre des contrats de concession, de sécuriser l'emploi en imposant le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés lors des renouvellements de concession.
Avec ces réformes, Ségolène Royal entend favoriser l'investissement et le développement de l'hydroélectricité, première source d'électricité renouvelable en France.
Cette réforme représente une opportunité pour préserver et mieux valoriser le patrimoine hydroélectrique français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour la réplique.
Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d'État, je suis désolée, mais vous n'avez pas apporté de réponse à ma question sur l'ouverture à la concurrence et sur la position dominante d'EDF ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pourtant, EDF a récemment annoncé qu'elle souhaitait céder 10 milliards d'euros d'actifs : la menace d'une telle privatisation serait un très mauvais coup porté à nos concitoyennes et à nos concitoyens !
Monsieur le secrétaire d'État, ce serait surtout faire place nette ...
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Annie David. ... aux profits financiers, ce que nous ne pouvons que regretter ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
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