Question de Mme TETUANUI Lana (Polynésie française - UDI-UC-A) publiée le 13/11/2015
Question posée en séance publique le 12/11/2015
Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre des outre-mer, à l'orée de l'examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2016, je tiens à vous rappeler que l'assemblée de la Polynésie française a émis à l'unanimité, le 1er octobre dernier, un avis défavorable sur l'article de ce projet de loi relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, et à la diminution de la part de cette dotation allouée aux communes.
Le Premier ministre a tout récemment déclaré que la réforme envisagée de la DGF serait reportée. Néanmoins, en l'absence de confirmation sur ce point, je me permets d'attirer votre bienveillante attention, madame la ministre, sur le mécontentement général de la classe politique polynésienne envers non seulement cette baisse de crédits, qui affectera le bon fonctionnement des actions communales, mais aussi la nouvelle réduction en 2016 de la dotation globale d'autonomie, qui prolonge deux années de baisses dues au pacte de responsabilité.
Cette dernière dotation, sanctuarisée au titre de la participation de la Polynésie française à la mise en place de la force de frappe nucléaire de la France, constitue dans notre collectivité un sujet extrêmement sensible. Sa réduction apparaît comme une remise en cause de la parole de l'État. En effet, à la différence des autres collectivités territoriales, la Polynésie française ne bénéficie pas des autres leviers budgétaires propres aux communes métropolitaines, qui peuvent bénéficier de compensations financières sur d'autres supports.
En conséquence, je plaide aujourd'hui pour un rétablissement des crédits alloués à nos communes au titre de la DGF. Nous avons malgré tout participé depuis plusieurs années aux nécessaires efforts de maîtrise budgétaire engagés par l'État, alors même que notre collectivité d'outre-mer, dotée de l'autonomie, ne peut prétendre au bénéfice de nombreuses dispositions de soutien dévolues aux collectivités ultramarines.
M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue !
Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, je vous serai reconnaissante de bien vouloir nous préciser si la DGF des communes de Polynésie française est bien maintenue et non diminuée. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 13/11/2015
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2015
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice, je suis consciente de l'émotion qu'a pu provoquer la baisse des crédits alloués à la dotation globale d'autonomie en Polynésie française. Je connais le caractère symbolique de cette dotation pour les Polynésiens ; c'est d'ailleurs un sujet dont nous avons beaucoup parlé avec les députés lors de l'examen de ces crédits à l'Assemblée nationale.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire, je tiens à vous préciser que nous n'avons pas accédé à la demande de porter cette dotation de 80 millions d'euros à 84 millions d'euros. En effet, si nous l'avions fait sur cette ligne-là, cela aurait entraîné la suppression de 16 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Or la Polynésie française a besoin d'un certain nombre de mesures pour pouvoir mettre en place des projets et des activités : ce n'était donc pas opportun.
Je me suis en revanche engagée - engagement que je réitère aujourd'hui - à faire en sorte que ces 84 millions d'euros soient bien alloués à la Polynésie française. Il est pour autant hors de question, dans l'intérêt même de votre collectivité, madame la sénatrice, de faire figurer cette hausse de crédits dans les dotations où elle figure aujourd'hui ; en effet, la répercussion sur les autorisations d'engagement serait immédiate.
Mme Catherine Morin-Desailly. Ce n'est pas clair !
Mme George Pau-Langevin, ministre. S'agissant des dotations aux collectivités territoriales ultramarines, le fait que les collectivités d'outre-mer et Mayotte soient exemptées de la contribution au redressement des finances publiques est bien la reconnaissance d'une fragilité particulière de ces communes.
Par ailleurs, vous savez que nous avons désindexé l'an dernier la dotation générale d'autonomie de Polynésie française de la DGF, afin d'éviter qu'elle ne diminue de la même manière que dans les autres communes. Cette année, nous appliquons la réforme globale des dotations de l'État au bloc communal ; l'évolution générale sera par conséquent favorable aux communes d'outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
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