Question de M. ROME Yves (Oise - Socialiste et républicain) publiée le 04/11/2015
Question posée en séance publique le 03/11/2015
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Henri de Raincourt. Il n'est pas là
M. Yves Rome. Depuis 2012, le Gouvernement s'est largement mobilisé pour que notre pays devienne le champion européen du numérique, tout en veillant à ce qu'aucun territoire ne soit oublié.
Cette mobilisation passe par le plan France Très Haut Débit, qui prévoit un investissement de plus de 20 milliards d'euros. Ce plan marque l'engagement de l'État aux côtés des collectivités territoriales et des opérateurs privés pour couvrir 80 % du territoire en fibre optique d'ici à 2022. Soixante-dix-huit projets ont déjà été déposés par les collectivités territoriales ; ils correspondent à la couverture de quatre-vingt-neuf départements.
En matière de téléphonie mobile, saluons l'accord passé avec les quatre opérateurs, qui s'engagent à couvrir l'ensemble du territoire en 2016 et en internet mobile d'ici à 2017.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Pas les zones grises !
M. Yves Rome. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comporte des mesures pratiques pour réduire les coûts et les contraintes pesant sur le déploiement des réseaux par fibre et clarifier les conditions d'accès aux réseaux des collectivités, par exemple l'obligation d'équiper avec la fibre les constructions neuves.
Cependant, certaines évolutions récentes ont pu faire craindre un retard sur les engagements des opérateurs en matière d'investissement : le rachat de SFR par Numericable,
M. Philippe Dallier. Absolument !
M. Yves Rome.
la répartition des zones conventionnées ou le lancement des enchères pour la bande des 700 mégahertz. D'où l'intérêt de maintenir une pression constante sur les opérateurs, et je voudrais saluer le suivi rigoureux que le ministre de l'économie assure en la matière. Peut-il nous rassurer sur l'engagement des opérateurs privés en termes de déploiement des infrastructures et nous préciser les modalités d'accompagnement des collectivités pour le financement de leurs réseaux d'initiative publique ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain M. Alain Bertrand applaudit également.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 04/11/2015
Réponse apportée en séance publique le 03/11/2015
Monsieur le sénateur, sur ce sujet que vous connaissez bien, l'État s'est engagé à ce que les deux volets du plan France Très Haut Débit, à savoir l'investissement privé et l'investissement public dans les réseaux, avancent de concert. C'est une condition nécessaire pour tenir l'engagement d'assurer le très haut débit à plus de 50 % de la population en 2017 - vous l'avez dit - et à 100 % de la population et des entreprises d'ici à 2022.
Concernant l'investissement privé, qui doit garantir la couverture de 60 % de la population, la semaine dernière, le Gouvernement a pu mesurer de nouveau que la concurrence entre opérateurs joue enfin à plein sur le très haut débit, ce qui pousse ceux-ci à investir. Plus de 3 milliards d'euros ont été consacrés au déploiement de la fibre, dont le rythme s'accélère.
Pour autant, il faut que les projets d'investissement des opérateurs soient connus de l'État et des collectivités concernées. Nous avons dû tenir compte des effets de la fusion entre Numericable et SFR. L'entreprise a souhaité se désengager de certaines zones où elle devait assurer le déploiement de la fibre. Le ministre de l'économie a demandé que la situation soit clarifiée, ce qui est désormais le cas, puisque la société Orange s'est engagée à reprendre l'ensemble des communes qui ne seront pas couvertes par SFR.
M. Philippe Dallier. Pas l'ensemble, mais une partie !
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. L'État, les collectivités et le Parlement doivent disposer d'engagements précis sur les investissements à venir. Pour cela, nous avons demandé aux opérateurs qu'ils concluent, partout où ils doivent déployer la fibre, des conventions contenant des calendriers de couverture précis et opposables. Le résultat de ce travail sera rendu public au mois de janvier.
M. Roger Karoutchi. À vous entendre, tout va bien !
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Nous mobilisons enfin tous les moyens disponibles pour que la totalité des départements soient couverts par un projet public d'ici à la fin de l'année. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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