Concessions hydroélectriques

Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 04/11/2015

Question posée en séance publique le 03/11/2015

Madame la secrétaire d'État, je me permets d'attirer votre attention sur la situation de nombreuses collectivités territoriales qui, abritant des concessions hydroélectriques, sont actuellement – certaines, depuis plusieurs années – dans l'attente d'une décision de prorogation ou de renouvellement de ces concessions. (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons l'exemple, dans mon département des Pyrénées-Atlantiques, des communes de la Vallée d'Ossau, dépendantes d'une concession hydroélectrique locale dont nous attendons la prorogation – je pense notamment à la commune de Laruns. Cela dit, nous ne sommes pas les seuls !

Cette attente de prorogation devient interminable. Elle entraîne des pertes de ressources considérables, qui finissent par créer des situations très préoccupantes, notamment en matière de développement local. En effet, une stabilité des exploitants est l'une des conditions essentielles à la construction du développement local – créations d'emplois, de bassins de vie…

Il y a urgence, madame la secrétaire d'État.

J'appelle de mes vœux, au nom de toutes ces communes rurales qui sont dans l'attente et l'inquiétude, la prorogation de la concession de la Vallée d'Ossau – pour une fois qu'elles peuvent tirer avantage de leur situation ! Il s'agit, bien entendu, de gagner du temps, de disposer de ressources financières et de consolider les relations partenariales historiques.

Très précisément, je demande que Mme la ministre de l'écologie, à l'origine de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, dans laquelle le renouvellement ou le prolongement des concessions hydroélectriques s'inscrit pleinement, nous fasse part, le plus rapidement possible, de sa décision. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et du RDSE.)

Publiée dans le JO Sénat du 04/11/2015 - page 10252

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 04/11/2015

Réponse apportée en séance publique le 03/11/2015

Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les concessions hydroélectriques. Ce sujet a été longuement débattu lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. La Commission européenne souhaite aujourd'hui s'assurer que le système français est conforme aux traités.

La loi issue des débats susvisés a justement permis d'apporter des réponses concrètes à cette question ancienne, pour concilier les enjeux de concurrence soulevés par la Commission avec l'objectif de mieux valoriser la production d'énergie renouvelable, dans le respect de l'environnement tout en préservant un bon équilibre entre les différents usages de l'eau et en contribuant au développement territorial.

Les nouvelles dispositions de la loi permettent de regrouper les concessions par vallée, pour garantir une gestion cohérente de l'eau, d'assurer un contrôle public de l'exploitation des concessions, grâce à des sociétés d'économie mixte associant industriels, collectivités locales et État, de sélectionner les meilleurs projets énergétiques et environnementaux, de créer des comités de gestion de l'usage de l'eau, afin de concilier les enjeux et suivre la mise en œuvre des contrats de concession.

Comme vous le soulignez, la loi ouvre la possibilité de prolonger certaines concessions en contrepartie d'investissements. Cette faculté est encadrée par le droit français et par la récente directive en cours de transposition.

Au travers de ces réformes, Ségolène Royal entend favoriser l'investissement et le développement de l'hydroélectricité,...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Alain Fouché. Nous sommes sauvés !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. ... première source d'électricité renouvelable en France.

Ces réformes constituent l'occasion de préserver et de mieux valoriser le patrimoine hydroélectrique français - dans ses composantes naturelle, industrielle et humaine -, qui joue un rôle déterminant dans la réussite de la transition énergétique française et dans le développement économique local. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour la réplique.

M. Jean-Jacques Lasserre. Madame la secrétaire d'État, vous nous récitez très consciencieusement et très exactement les termes de la loi. Nous les connaissons, nous en avons abondamment débattu !

Il est urgent d'appliquer cette loi. Pour une fois que les communes rurales peuvent tirer avantage de leur situation, ne les en privez pas ! Mme Ségolène Royal s'est engagée à nous répondre très rapidement ; nous sommes dans l'attente. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Votre réponse, madame la secrétaire d'État, éminemment sympathique et générique, est totalement insuffisante à mes yeux. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Publiée dans le JO Sénat du 04/11/2015 - page 10253