Question de M. PATRIAT François (Côte-d'Or - Socialiste et républicain) publiée le 04/11/2015
Question posée en séance publique le 03/11/2015
Ma question rejoint celle qui vient d'être posée.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé de baisser la fiscalité pour les entreprises, mais aussi pour les ménages. Cet effort mérite d'être souligné (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), d'abord en raison de l'importance qu'il revêt en termes budgétaires, ensuite afin que la méthode de mise en œuvre soit clarifiée auprès des contribuables.
Au moment même où une partie des impôts versés sera restituée aux contribuables, le projet de loi de finances amènera le déficit de la France à moins de 3,3 % du PIB, conformément à l'engagement pris. La dépense publique sera, quant à elle, inférieure à 56 %.
Dans le même temps, le Gouvernement a décidé d'aider 8 millions de foyers fiscaux, avec 2,1 milliards d'euros d'exonérations fiscales supplémentaires.
Reste le problème des retraités modestes qui se retrouvent aujourd'hui assujettis aux impôts locaux, alors qu'ils en étaient jusqu'à présent exonérés, à la suite de la disparition de la demi-part attribuée aux parents ayant élevé un enfant seul, notamment aux veufs et aux veuves. Les montants réclamés vont de 500 à 1 000 euros.
Bien évidemment, les personnes concernées s'émeuvent de cette mesure pénalisante. Cependant, le Gouvernement a entendu la demande des contribuables comme celle des parlementaires (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) et a décidé d'y répondre favorablement.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement entend, aujourd'hui, effacer l'effet un peu brutal et parfois discriminant de cette mesure. C'est une nécessité, ainsi que vous venez de l'expliquer à l'instant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. M. Alain Bertrand applaudit également).
- page 10252
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 04/11/2015
Réponse apportée en séance publique le 03/11/2015
Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la manière dont les contribuables concernés pourront bénéficier des mesures que le Premier ministre et moi-même avons annoncées ces derniers jours.
Très concrètement, ils pourront, à partir de la semaine prochaine, saisir les services fiscaux dont ils relèvent - par courrier, téléphone, courriel ou en se déplaçant dans les locaux - pour signaler leur situation et apporter les éléments nécessaires au prononcé immédiat d'un dégrèvement, lequel donnera lieu à remboursement dans les deux à trois semaines qui suivent.
Parallèlement, dans un délai un peu plus long, les services fiscaux examineront l'ensemble des déclarations, de façon que tous ceux qui ont droit à ce remboursement puissent en bénéficier, y compris les personnes qui ne se seraient pas manifestées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les instructions très claires que nous avons données à nos services, en leur demandant, bien entendu, de porter la plus grande attention aux cas les plus difficiles.
Tout à l'heure, votre collègue a appelé à trouver des solutions durables. Nous veillerons à l'adoption, dans le cadre des textes en cours d'examen au Parlement, des dispositions nécessaires à l'ajustement du niveau du revenu fiscal de référence, lequel déclenche les exonérations et les réductions d'impôts, de façon à retrouver la situation qui prévalait avant la funeste décision de suppression de la demi-part fiscale. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En somme : réactivité et retour à la justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
- page 10252
Page mise à jour le