Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 29/10/2015
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus 2015 de source française des non résidents. Dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015, le ministère des finances et des comptes publics signale « que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n'est pas concerné par la décision « de Ruyter » (Conseil d'État, n°334551 du 27 juillet 2015). Il ne fera donc pas l'objet d'une restitution. ».
Dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2015, l'article 1600-0 S du code général des impôts prévoit que « le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ».
Or, les prestations de maladie entrant dans le champ d'application matériel du règlement (CE) 883/2004, le prélèvement de solidarité est, dans son intégralité, de la même nature juridique que les prélèvements sociaux visés dans la décision « de Ruyter ».
En conséquence, il lui demande s'il va procéder à un rectificatif des modalités de remboursement des prélèvements sociaux pour les revenus 2015.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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