Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - Socialiste et républicain) publiée le 29/10/2015
M. Jérôme Durain rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°17008 posée le 25/06/2015 sous le titre : " Procédure adaptée des marchés publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 10/03/2016
En 2007, le Conseil d'État a jugé qu'« un délai raisonnable doit être laissé entre l'information du rejet de la candidature ou de l'offre et la signature du contrat y compris pour les procédures adaptées » (Conseil d'État, 19 décembre 2007, SIAEPC, n° 291487). En 2009, le Gouvernement a fait le choix de limiter cette obligation aux procédures formalisées. En effet, l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatifs aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, transposant la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 sur l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, dite « directive recours », ont limité l'obligation d'informer les candidats évincés et de respecter un délai de suspension de la signature aux seules procédures formalisées. Le Conseil d'État a confirmé que les marchés passés en procédure adaptée ne sont soumis ni à l'obligation d'information immédiate des candidats évincés, ni à l'obligation de respecter un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat (Conseil d'État, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, n° 343435 ; Conseil d'État, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n° 372214). Afin d'évaluer l'impact de la « directive recours », la Commission européenne a organisé une consultation publique sur internet jusqu'au 20 juillet 2015. Si une révision de cette directive devait intervenir, cela pourrait être l'occasion d'aborder la question des marchés passés en procédure adaptée et de repenser l'architecture des recours en matière de contrats de la commande publique. D'ores et déjà, les acheteurs publics peuvent se soumettre volontairement à ces formalités en procédure adaptée. L'information des candidats évincés de la procédure constitue en effet une mesure d'élémentaire courtoisie à l'égard des entreprises candidates. Cette mesure est conseillée par le ministère de l'économie sur tous ses supports de communication en matière de marchés publics (site internet de la direction des affaires juridiques, guide de bonnes pratiques et fiches techniques à destination des acheteurs, vade-mecum des marchés publics, etc.).
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