Question de Mme TOCQUEVILLE Nelly (Seine-Maritime - Socialiste et républicain) publiée le 29/10/2015
Mme Nelly Tocqueville rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°16361 posée le 21/05/2015 sous le titre : " Difficultés de mise en œuvre de la législation concernant les communes nouvelles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 13/10/2016
Lors de la création d'une commune nouvelle, lorsque le taux d'imposition de la commune dont le taux est le plus élevé est supérieur d'au moins 20 % au taux d'imposition de la commune dont le taux est le moins élevé, une procédure d'intégration fiscale progressive peut être mise en uvre. Cet écart de taux est apprécié imposition par imposition. La procédure d'harmonisation est instituée sur délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou sur délibérations concordantes des communes intéressées antérieurement à la création de la commune nouvelle. La délibération détermine la durée de l'harmonisation dans la limite de douze années maximum. La durée de cette harmonisation ne peut être modifiée ultérieurement. La procédure d'intégration fiscale est précédée d'une harmonisation des abattements en matière de taxe d'habitation. Le taux moyen pondéré calculé par l'administration fiscale est un taux cible, dont la commune nouvelle peut s'écarter dans le respect des règles de droit commun applicables en matière de plafonnement et de liaison entre les taux communaux, ou compte tenu de l'évolution des bases d'imposition. L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit la réduction de l'écart de taux requis pour pouvoir enclencher une procédure d'intégration fiscale progressive de 20 à 10 %, ce qui permettra notamment aux communes nouvelles issues d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en cours d'harmonisation fiscale et pour lesquelles l'écart de taux demeure significatif d'achever leur convergence. Il n'est en revanche actuellement pas envisagé d'allonger la durée maximale d'intégration fiscale, qui est identique à celle applicable en matière de fusion d'EPCI, au-delà de douze années. Cependant le Gouvernement est prêt à examiner toute mesure qui faciliterait la création des communes nouvelles et un travail partenarial a été engagé à ce sujet entre l'AMF et le ministre de l'aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales. L'article 150 de la loi de finances pour 2016 prévoit la prolongation de la date limite de création d'une commune nouvelle pour que celle-ci puisse bénéficier de la stabilité de la dotation globale de fonctionnement prévue par la loi du 16 mars 2015. En effet, les communes nouvelles dont l'arrêté de création aura été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016, pourront bénéficier durant 3 années de la garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation et de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire si la commune nouvelle a une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants. Cependant, une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes d'un EPCI devra regrouper une population inférieure ou égale à 15 000 habitants pour bénéficier de ces dispositions spécifiques, alors qu'il n'y a pas de limite de population pour les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes d'un EPCI créées au plus tard le 1er janvier 2016. Le seuil maximal de population est maintenu à 10 000 habitants pour les autres communes, qu'elles soient créées au plus tard le 1er janvier 2016 ou que leur arrêté de création ait été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016. Dans son intervention devant le congrès des maires de France ce 2 juin 2016, le Président de la République a donné son accord pour une prolongation du dispositif jusqu'à la fin de cette année.
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