Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 29/10/2015
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la coiffure face aux velléités du Gouvernement de supprimer la détention obligatoire du brevet professionnel pour exercer en tant que coiffeur.
Cette mesure, si elle était reprise dans l'une des prochaines réformes de libéralisation du marché, viendrait affaiblir davantage un secteur déjà fragilisé par une crise sans précédent, et compromettrait à terme la pérennité de cette activité.
Or, la coiffure constitue un moteur de l'économie de proximité française avec plus de 80 000 établissements dont la moitié est exploitée sous forme d'entreprises individuelles.
Cette activité, qui emploie près de 100 000 salariés, est également le second secteur artisanal, après le bâtiment, à former des jeunes par la voie de l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le métier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Par ailleurs, les coiffeurs utilisent quotidiennement des produits dangereux et l'absence de qualification professionnelle ferait peser un risque sur la santé tant des personnes qui exercent ce métier que des clients.
Aussi lui demande-t-il de lui préciser les mesures qu'il envisage pour écarter les inquiétudes légitimes des professionnels concernés.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/05/2016
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars 2016 prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'État. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.
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