Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée le 29/10/2015
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS).
Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté tel que défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) soit 987 € par mois selon l'objectif déterminé par le groupe de travail. Le choix du dispositif avait pour but d'assurer aux veuves un revenu stable et sûr leur permettant de s'organiser et de gérer sans donner l'illusion d'avoir recours à un assistanat humiliant.
Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d'aides complémentaires sont traitées comme les demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel).
Dès 2016, toutes les bénéficiaires de l'aide complémentaire de solidarité entreront dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera assurée. Sans justificatif de dépense exceptionnelle ce sera une perte, pour celles percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de 187 € par mois soit 2 244 € par an.
Il aimerait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour maintenir cette avancée en faveur des plus démunies et leur assurer le revenu stable sur lequel elles comptaient. Compte tenu de l'obligation d'assurer des bases juridiques inattaquables, il lui demande de confirmer que toutes les possibilités seront étudiées pour assurer à ces veuves d'anciens combattants en difficulté un revenu mensuel décent leur permettant de survivre.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 10/12/2015
Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d'administration de l'établissement public du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'après l'instauration d'un régime transitoire pour l'année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l'ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d'un traitement équivalent de l'ensemble des ressortissants de l'Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif sera basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en uvre, les crédits d'action sociale de l'Office sont augmentés de 2 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2016, conformément aux engagements du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. La dotation d'action sociale de l'Office sera ainsi portée à 25,4 millions d'euros, soit une augmentation de 8,5 % en un an et de plus de 25 % depuis 2012. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n'a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d'entre eux connaissant des difficultés d'ordre financier continueront à bénéficier de l'aide sociale de l'ONAC-VG. Ainsi, 3 730 veuves ont perçu l'ADCS en 2014. Au cours des six premiers mois de l'année 2015, ce sont 3 125 conjoints survivants qui ont été aidés, soit plus de 500 par mois. L'Office leur a d'ores et déjà envoyé un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d'aide sociale qui devrait par conséquent profiter à encore davantage de ressortissants en 2016. Les critères d'attribution de cette aide seront néanmoins harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d'isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l'établissement public. À cet égard, cette aide sera attribuée désormais en fonction des difficultés des intéressés, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d'aide ménagère ou encore de chauffage. À titre d'exemple, il peut ainsi être précisé qu'un conjoint survivant qui percevait l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait prétendre jusqu'ici à une aide différentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l'ancienne ADCS fixé à 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l'ONAC-VG pourra prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, supérieur au montant de l'aide financière à laquelle il aurait pu prétendre précédemment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l'ancienne ADCS compteront donc de facto parmi les ressortissants qui obtiendront une aide sociale en 2016. D'une manière générale, la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. Enfin, il convient de préciser que lors des débats budgétaires du 29 octobre 2015, l'Assemblée nationale a adopté un amendement aux termes duquel le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'ADCS. À l'occasion du conseil d'administration de l'ONAC-VG le 27 octobre 2015, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'était déjà engagé à réaliser pour la fin de l'année 2016 un premier bilan de la refonte de l'action sociale de l'Office.
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