Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les tentatives de captation du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) de certaines petites et moyennes entreprises (PME) par leurs donneurs d'ordre.
Certains grands groupes auraient profité du rapport de force qui leur est favorable pour imposer à leurs fournisseurs des ristournes du montant du CICE escompté.
Il lui demande de lui indiquer si elle a eu confirmation de l'existence de telles pratiques et, dans l'affirmative, quels sont les moyens que le Gouvernement aura mis en place pour mettre fin à ces pratiques déloyales.
- page 2524
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 05/05/2016
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre aux entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ainsi, le CICE est un outil de restauration de la compétitivité des entreprises : il est donc rationnel qu'il soit mobilisé pour agir sur les coûts des entreprises. Toutefois, une entreprise ne peut pas tirer prétexte du CICE pour exiger de son partenaire commercial une révision de prix convenu contractuellement. À ce titre, le code de commerce contient plusieurs dispositions dont l'objectif est de garantir des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels. Il vise à assurer que le déséquilibre dans les rapports de force entre entreprises n'est pas nuisible à l'intérêt général, en entravant le développement d'entreprises économiquement efficaces, voire en les conduisant à la faillite. À cet égard, les pratiques consistant à tirer prétexte du CICE pour remettre en cause le prix convenu contractuellement, et a fortiori pour en bénéficier rétroactivement, sont prohibées (cf. articles L. 441-7 et L. 442-6). Afin de lutter contre ces pratiques abusives, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié sur le site www.economie.gouv.fr des fiches pratiques sur la procédure à suivre en cas de captation du CICE. Les entreprises qui s'estiment victimes d'une demande abusive de baisse de tarifs peuvent ainsi s'adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, éventuellement sous couvert d'anonymat, afin de faire connaître les pratiques abusives de leurs partenaires économiques. En cas d'abus, les représentants du ministre chargé de l'économie pourront agir, pour mettre fin au trouble à l'ordre public économique causé par de telles pratiques, devant le tribunal de commerce, et ce sans même le consentement ni la présence à l'instance des entreprises victimes. La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues.
- page 1870
Page mise à jour le