Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la dégradation des conditions de vie d'un grand nombre de retraités et de personnes âgées.
La pauvreté augmente et nombre d'entre eux (dont une majorité de femmes) sont en voie de paupérisation : faute de ressources, de plus en plus de retraités abandonnent leur assurance complémentaire santé, devenue trop chère, quand ils ne renoncent pas à se soigner. Beaucoup de centres communaux d'action sociale voient de plus en plus de retraités avoir recours aux organisations caritatives pour se nourrir et se vêtir.
Sont en cause les hausses des dépenses contraintes, impôts et taxes qui grèvent les pensions : par exemple, la contribution de 0,3 % demandée aux retraités pour l'aide à l'autonomie (7,5 millions de retraités imposables sont concernés).
Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en la matière pour préserver le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur permettre de continuer à disposer de conditions de vie décentes.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 04/05/2017
Le Gouvernement a adopté un ensemble de mesures qui ont permis d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 et de mesures ultérieures. S'agissant du mode de calcul des pensions, le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté a été augmenté de façon très significative en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Ce montant a depuis lors fait l'objet des revalorisations annuelles prévues par les textes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a également fait l'objet, exceptionnellement, de deux revalorisations en 2014, ce qui avait permis de porter son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 pour une personne seule et à 1 242 par mois pour un couple. Plus d'un demi-million de retraités ont ainsi bénéficié de cette mesure. Ce montant s'élève à 800,80 pour une personne seule et à 1 243,24 par mois pour un couple depuis le 1er avril 2016. Compte tenu de la faiblesse de l'inflation, ces mesures avaient été complétées par un versement exceptionnel de 40 euros servi aux retraités modestes (dont les pensions de retraite ne dépassaient pas 1 200 par mois), qui a été effectué au cours du 1er trimestre 2015. Par ailleurs, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a introduit plusieurs mesures importantes permettant d'améliorer les pensions des non-salariés agricoles : - la garantie pour les chefs d'exploitation ayant effectué une carrière complète d'une pension minimale d'un montant équivalent à 75 % du SMIC, par la création d'un complément de retraite complémentaire ; - l'attribution de droits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire ; - la suppression de la condition de durée de 17,5 ans pour bénéficier de la pension minimale ; - l'extension du dispositif de « droits combinés » (permettant au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite de base) et de la réversion du régime complémentaire obligatoire. S'agissant du coefficient de revalorisation annuel des pensions de retraite, il est fixé au 1er octobre de chaque année. Jusqu'en 2015, ce coefficient était fixé conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac et pouvait donner lieu à un ajustement du coefficient de l'année suivante si l'évolution établie à titre définitif était différente de celle qui avait été initialement prévue. Une nouvelle méthode de revalorisation des pensions de retraite a été instituée à compter de 2016 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016) qui repose sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus récent publié par l'INSEE. Elles sont désormais revalorisées selon un indice constaté. Cette mesure permet également de neutraliser une éventuelle évolution négative de l'inflation par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur dans ce cas. Par ailleurs, la prise en compte du revenu fiscal a fait l'objet d'évolutions pour mieux refléter les capacités contributives des retraités et d'alléger les charges pesant sur les plus modestes. Pour certains, cette mesure, couplée avec la suppression de certaines exonérations fiscales, avait pu néanmoins se traduire par une augmentation des prélèvements sociaux, alors même que le revenu effectivement perçu sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, d'invalidité et allocations chômage) était resté constant. Pour y remédier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, a revalorisé les seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement pour 2017 afin de tenir compte notamment de la situation des foyers proches des seuils, qu'ils appartiennent aux catégories aux revenus les plus modestes ou aux classes moyennes. Cette mesure permettra à davantage de foyers de bénéficier d'une exonération de CSG ou d'un assujettissement au taux réduit. De ce fait, les pensionnés dont le revenu fiscal de référence en 2015, calculé après abattement de 10 %, n'excède désormais pas 10 996 pour une personne sont exonérés de CSG et de CRDS. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalisée d'autonomie demeurent exonérés. Les pensionnés bénéficient par ailleurs du taux réduit de CSG (3,8 % lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 996 et 14 375 par personne. Au total, c'est un demi-million de retraités qui est concerné par cette mesure. De plus, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement permettra de rendre effectif le droit des personnes âgées à vivre à leur domicile dans de bonnes conditions. Pour concrétiser cet engagement, 55,9 % du produit de la CASA a ainsi été consacré à la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2016, puis 70,5 % à compter de 2017. Il s'agit de renforcer l'aide à domicile en revalorisant le plafond des plans d'aide pour l'ensemble des bénéficiaires, notamment pour les personnes les plus dépendantes, et d'améliorer l'accessibilité de la prise en charge par une réduction du reste à charge pour les plans d'aide les plus lourds et un abaissement du ticket modérateur pour les personnes les plus modestes. Enfin, le Gouvernement a renforcé l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), dont peuvent bénéficier les personnes aux ressources modestes. Le montant versé aux personnes de plus de 60 ans, antérieurement de 500 , a été porté à 550 euros depuis le 1er janvier 2015. Le plafond de ressources relatif à cette prestation avait en outre fait l'objet d'une revalorisation de 8,3 % au 1er juillet 2013. Enfin, depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur bon rapport qualité/prix permettant des baisses de prix, une amélioration des garanties. Ils bénéficient en outre de dispositifs complémentaires permettant de faciliter leur accès aux soins (tiers payant intégral, exonération des franchises médicales, absence de dépassements d'honoraires chez les médecins).
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