Question de M. de MONTGOLFIER Albéric (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Albéric de Montgolfier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la portée de la doctrine de l'administration fiscale en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'actes médicaux.
Dans son rescrit n°2012/25 du 10 avril 2012, l'administration fiscale a indiqué que les actes de médecine et de chirurgie plastique non remboursés par l'assurance maladie ne peuvent de ce fait bénéficier de l'exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes et prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. Dans son bulletin officiel, l'administration est venue préciser le 4 février 2015 qu'un acte de médecine ou de chirurgie plastique non pris en charge par la sécurité sociale doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le type d'établissement dans lequel cet acte est pratiqué.
Il souhaite savoir si ce critère, introduit par la doctrine de l'administration, et liant l'assujettissement à la TVA d'un acte à son absence de remboursement par l'assurance maladie, vaut pour l'ensemble des spécialités médicales, comme, l'ophtalmologie, mais aussi l'otorhinolaryngologie, la chirurgie cardiaque, la psychiatrie, la médecine générale, l'urologie, la stomatologie ou la chirurgie dentaire, la kinésithérapie et la psychothérapie, qui ont toutes dans leurs pratiques, des actes non pris en charges, lesquels seraient donc taxables.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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