Loups

Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 29/10/2015

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attaques du loup dans la Drome. Le loup opère chaque année une prédation de plus en plus importante qui touche toutes les catégories de bêtes, qui se produit de jour comme de nuit, en toute saison et sur tous types de troupeaux individuels ou collectifs, et ce malgré la présence de bergers et de leurs chiens de protection. En 2014 en Drôme cela s'est traduit par 77 attaques, 230 victimes constatées, autant de brebis disparues et 202 indemnisées. La présence du loup a un coût qui est en constante augmentation dans ce département. Les montants d'aides allouées à la protection des troupeaux explosent : de 2004 à 2013, ce sont 5 600 000€ qui ont été dépensés pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux. Mais cela coûte également à l'éleveur car 20 % des investissements de protection restent à sa charge. Le système indemnitaire n'est en outre plus adapté à la situation car il est uniquement basé sur la présence des cadavres et on ne retrouve pas toujours les dépouilles, ce qui rend la procédure de reconnaissance des pertes et leur indemnisation de plus en plus complexe, voire impossible. De plus, les dédommagements excluent les dommages collatéraux subis par l'éleveur comme la maladie des autres bêtes à la suite du stress de l'attaque, ou les morsures faites aux randonneurs par les chiens de protection. De surcroît, la protection représente une charge de travail supplémentaire pour l'éleveur. Depuis plusieurs années déjà, la situation est insupportable : c'est d'ailleurs le pastoralisme drômois qui est remis en question. Face à l'urgence, des arrêtés préfectoraux de tir du loup sont attribués. En 2013, pas moins de 29 arrêtés de tirs de défense et 3 de tirs de prélèvement ont été accordés. Mais aucun loup n'a été prélevé. Aussi lui demande-t-il d'examiner la possibilité de faire bénéficier la France d'une dérogation selon l'article 9 de la convention de Berne, de lui donner des précisions sur son projet de future « brigade d'appui » et de lui faire savoir si la Drome pourrait faire partie de l'expérience et avec quel effectif. Enfin, il lui demande d'étudier une possible révision du système indemnitaire pour les éleveurs avec un allégement des procédures, un versement plus rapide des sommes et la prise en charge par l'État du coût des morsures des chiens de protection et ce afin d'obtenir une amélioration de la cohabitation entre le loup, les activités professionnelles des éleveurs et l'activité touristique de la Drôme.

Publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 - page 2529

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/09/2016

Le loup fait l'objet d'une protection au niveau international, au sens de la Convention de Berne de 1979 et au sens de la Directive 92/43/CEE dite habitat faune flore où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des mesures dérogatoires à l'interdiction de destruction du loup sont accordées, conformément à l'article 9 de la Convention de Berne et à l'article 16 de la directive 92/43/CEE. Elles doivent se conformer à l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Le plan d'action national loup prévoit, pour la période 2013-2017, le financement des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation. Ces aides (constituées de 50 % de crédits nationaux, portés par le ministère chargé de l'agriculture, et de 50 % de cofinancements européens du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ), visent l'embauche de bergers ou la rémunération à l'éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l'achat et l'entretien de chiens de protection (18 %), l'achat de clôtures (7 %) et la réalisation d'analyses de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation (1 %). Ces mesures sont d'un intérêt majeur pour les élevages car elles sont indispensables à la maîtrise des dommages dès lors que le loup est présent sur un territoire. En 2014, 12,2 millions d'euros on été consacrées aux mesures de protection. S'agissant des chiens de protection, il convient de noter que selon l'article 1385 du code civil, ceux-ci sont sous la responsabilité de l'éleveur. Celui-ci doit donc être assuré contre les dommages pouvant être occasionnés par son chien. Le plan d'action établit également un système d'indemnisation des dégâts pour lesquels la responsabilité des loups ne peut être écartée. Ce dispositif est financé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et est régulièrement révisé. Il permet d'indemniser l'éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d'une attaque, ainsi que des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et des animaux disparus du fait de l'attaque. En 2014, le ministère chargé de l'environnement a consacré 2,62 millions d'euros à ces indemnisations. Enfin, la ministre chargée de l'environnement a demandé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de constituer une équipe d'appui aux éleveurs dont les troupeaux sont exposés au risque de prédation par le loup. Cette équipe de 10 personnes est intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l'ONCFS, et plus particulièrement à la cellule régionale de soutien aux opérations d'intervention sur le loup. Dotés de moyens adéquats, les membres de la brigade peuvent depuis le second semestre 2015 être déployés en binôme, en priorité dans les secteurs les plus sensibles des départements de la région provence-alpes-côtes d'azur (PACA), mais pourraient également être déployés dans d'autres départements si le besoin s'en fait sentir, pour aider à assurer la protection des troupeaux les plus impactés par le loup. Ils participent ainsi aux opérations de défense des troupeaux et, si nécessaire, aux opérations de prélèvements mises en œuvre dans les départements à l'initiative des préfets. Ils pourront également réaliser des constats de dommages. 

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2016 - page 4192