Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les délais de réponse aux questions écrites qui ne sont pas respectés et qui, de fait, empêchent les parlementaires de répondre convenablement à certaines demandes dont ils font l'objet.
L'article 75 du règlement du Sénat fixe des conditions précises à ce processus : « les questions écrites sont publiées durant les sessions et hors sessions au Journal officiel ; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y être publiées. Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse ; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois ».
Il attire son attention sur les règles constitutionnelles qui ne sont pas respectées.
Pour exemple, quatorze de ses questions viennent de tomber : elles sont désormais caduques puisqu'elles datent de plus de deux ans. Or, ces questions n'ont jamais obtenu de réponse.
Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour pouvoir apporter des éléments de réponses aux parlementaires dans des délais tolérables.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 31/12/2015
Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement s'associe pleinement au sénateur pour considérer que les questions écrites sont un instrument majeur du contrôle du Gouvernement par le Parlement. Cet outil est particulièrement dynamique : ainsi, depuis le 26 juin 2012, près de 19 000 questions ont été rédigées par les membres de la Haute assemblée. Le secrétaire d'État constate cependant que certains parlementaires posent plusieurs centaines de questions écrites par an. Certains ministères se voient, en outre, attribuer un très grand nombre de questions écrites : tel est notamment le cas du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'intérieur ou du ministère des finances et des comptes publics. Ces facteurs expliquent que le délai réglementaire d'un mois prévu pour la réponse du Gouvernement est régulièrement dépassé. Le taux de réponse du Gouvernement aux questions écrites des sénateurs, qui s'élève à plus de 75 %, témoigne néanmoins des efforts importants de chaque ministère pour apporter une réponse précise à chaque question écrite qui lui est posée. Face à ce constat, le secrétaire d'État indique au sénateur qu'il s'attache, autant qu'il est possible, à promouvoir le respect des dispositions prévues par l'article 75 du Règlement du Sénat.
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