Retard de paiement de l'argent dû au titre de la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers travaillant en Suisse en 2014

Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 29/10/2015

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le retard de paiement au canton de Vaud et aux communes vaudoises, comme en 2013, de l'argent que la France doit au titre de la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers travaillant en Suisse en 2014.
Ce montant est versé à la Confédération puis revient aux huit cantons limitrophes ou proches de la France. Pour Vaud, il s'agit d'une somme de 101,6 millions de francs suisses que la France aurait dû verser le 30 juin 2015 selon la convention signée entre les deux pays. Cette somme correspond à un taux de 4,5 % de la masse salariale brute versée aux frontaliers travaillant dans le canton et concernés par les accords de 1953. La répartition est de deux tiers pour les communes et un tiers pour l'État. Les communes sont les premières touchées par ce retard de paiement qui engendre un déficit de trésorerie et les met en difficulté pour l'établissement de leur budget 2016. Il lui demande quand l'État français compte verser le montant dû.

Publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 - page 2533

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016

La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 prévoyant les modalités d'imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. En vertu de cet accord, les rémunérations des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans leur État de résidence. Huit cantons suisses ont adhéré à l'accord du 11 avril 1983 (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura). En contrepartie de l'abandon du droit d'imposer les travailleurs frontaliers, chaque État a droit au versement d'une compensation financière égale à 4,5 % des rémunérations brutes versées. En ce qui concerne la compensation financière due par la France à la Suisse en 2015, celle-ci a été payée le 16 octobre dernier.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4060