Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai entre la mise en demeure préfectorale et l'exécution forcée de la mise en demeure, en cas d'occupation illégale d'un terrain par des gens du voyage, qui est en l'état actuel du droit de 24 heures minimum. Un délai de 24 heures maximum pour quitter les lieux lui semblerait amplement suffisant, comme le propose le député Bernard Accoyer dans une proposition de loi (n° 1368, XIVe leg)déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en 2013.
Il attire son attention également sur le fait qu'une mise en demeure préfectorale est aujourd'hui attachée à un terrain précis, et non à un groupe. Ainsi, il est fréquent que les gens du voyage ayant été mis en demeure ne se déplacent que de quelques mètres dans une autre parcelle de la même commune. Pour une meilleure efficacité, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) respecte ses obligations relatives au schéma départemental, il conviendrait que l'arrêté du préfet soit valable pour tout le territoire de cet EPCI.
Il lui demande donc s'il compte agir en faveur de ces éléments de réforme.
- page 2534
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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