Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 29/10/2015
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pertinence de l'instauration d'un crédit d'impôt, au titre de l'impôt sur les sociétés, pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces urbains dédiés aux activités de livraison ou d'enlèvement de marchandises par les sociétés relevant de ce secteur.
Il lui rappelle que la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a introduit un tel crédit d'impôt au bénéfice des particuliers, alors que le transport de marchandises, secteur fortement contraint et soumis à la concurrence internationale devrait, lui aussi être accompagné dans sa transition énergétique vers des véhicules utilitaires plus vertueux pour assurer ses missions. Aussi, il lui semble que, tant dans la perspective de la 21e conférence des parties (COP-21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qu'en vue de poursuivre l'objectif d'installation de 7 millions de points de recharge à horizon 2030, cette transposition serait souhaitable. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 30/06/2016
Le déploiement des infrastructures de recharge électrique est soutenu par le Gouvernement au travers de trois axes principaux : les aides à l'installation de points de recharge, l'évolution en cours de la réglementation relative aux points de recharge et la promotion des véhicules électriques. L'installation de bornes de recharges dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises est aidée par le Gouvernement via le programme ADVENIR (aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) dont la convention a été signée le 10 février 2016 par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ce programme vise notamment, grâce au mécanisme des certificats d'économie d'énergie, à permettre le développement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des véhicules des salariés d'entreprises et d'autres personnes publiques. Les sociétés du secteur du transport de marchandises souhaitant installer une infrastructure de recharge dans leurs espaces de logistique pourront bénéficier d'une aide financière pour chaque point de recharge couvrant jusqu'à 40 % du coût du matériel et de l'installation. Cette aide est plafonnée à 1 240 par point de recharge.
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