Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le démantèlement des cabines téléphoniques prévu en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui exonère désormais l'opérateur Orange de l'obligation d'entretenir les 41 300 cabines téléphoniques existant encore sur le territoire. S'il n'y a pas lieu de polémiquer sur la pertinence de cette mesure, l'entretien de ces équipements obsolètes étant devenu très coûteux au regard du temps d'utilisation des cabines, évalué à moins d'une minute par jour, il convient de s'assurer que certains territoires ruraux qui se situent hors de la zone de couverture des opérateurs ne se retrouvent pas privés unilatéralement et du jour au lendemain, de moyens de communication, malgré l'engagement des opérateurs de téléphonie mobiles à achever leur programme de résorption des zones blanches d'ici à la fin de l'année 2016.
Il lui demande en l'occurrence de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour veiller à une application adaptée de cette mesure dans les territoires ruraux, afin qu'elle se fasse en concertation avec les maires et que la couverture de l'ensemble des territoires soit plus rapide que le temps pris à retirer l'ensemble de ces équipements.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 17/12/2015
Certaines des prestations du service universel des communications électroniques, en particulier la fourniture de l'annuaire imprimé et la mise à disposition sur le territoire national de cabines téléphoniques sont affectés par les progrès technologiques qui conduisent à une profonde évolution des usages. Le rapport de MM. Pierre Camani, sénateur, et Fabrice Verdier, député, préconisait d'ailleurs en 2014 la suppression de la composante publiphonie du service universel, l'usage des cabines téléphoniques étant de plus en plus résiduel au fur et à mesure du développement des services de téléphonie mobile. Toutefois, cette suppression prévue par l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n'est pas intervenue sans contrepartie ainsi que la préconisaient les parlementaires. La loi du 6 août 2015 renforce en effet les obligations des opérateurs en matière de couverture des zones rurales en téléphonie mobile, conformément aux engagements du Gouvernement concernant l'amélioration de l'accès de tous aux services de communications électroniques mobiles. Ces dispositions vont permettre de réaliser l'achèvement du programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile en services de deuxième génération (2G) d'ici fin 2016, de relancer le programme, partiellement exécuté, dit de « RAN Sharing » par lequel les opérateurs s'étaient engagés à couvrir en services mobiles de troisième génération 3 600 communes et de créer un guichet « couverture mobile » afin de compléter la couverture de zones blanches du service mobile hors centre-bourg à la demande des collectivités territoriales. La réalisation de ce programme sera coordonnée au retrait des cabines, afin de s'assurer de la disponibilité du service mobile dans les communes concernées.
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