Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'opportunité de mettre en place, pour les petites et moyennes entreprises, un dispositif de volontariat en entreprise décliné sur le modèle du volontariat international en entreprise (VIE). Alors que de nombreuses études montrent l'importance de ces profils pour leur développement, les petites et moyennes entreprises (PME) françaises rencontrent, en effet, de réelles difficultés pour accéder aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur. La mise en place d'un tel dispositif leur donnerait la possibilité d'expérimenter une collaboration fructueuse, susceptible de lever les freins actuels à l'embauche. Il s'agirait de permettre aux PME, dans le cadre d'une convention et moyennant une indemnité pouvant être exonérée de charges sociales, de faire appel à de jeunes diplômés pour une durée significative mais limitée dans le temps, en vue d'y conduire un projet déterminé. Comme pour le VIE, le déploiement de ce dispositif pourrait s'appuyer sur les réseaux de Business-France et Bpifrance, afin de faciliter la mise en relation entre les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur et/ou les jeunes diplômés à la recherche d'une première expérience professionnelle. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage le déploiement d'un tel dispositif, à l'instar de ce qui s'est fait dans d'autres pays, afin de permettre aux PME françaises d'accéder plus facilement aux compétences et au savoir-faire des jeunes diplômés pour améliorer leur productivité de long terme.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 28/04/2016
L'objectif du MAEDI est de porter assistance à toutes les entreprises pour leur permettre de se développer à l'international, particulièrement les TPE et PME. Le volontariat international en entreprise (VIE) fait partie de ce dispositif d'aide à l'export. Le VIE, créé par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, est une forme de volontariat civil réalisé à l'étranger. La loi n° 2000-242, codifiée aux articles L. 122-1 à L.122-20 du code du service national, offre aux jeunes ressortissants français et ressortissants de l'espace économique européen qui ont entre 18 et 28 ans, la possibilité de réaliser une mission temporaire à l'étranger au sein d'une structure en lien avec une entreprise française. Les VIE relèvent pendant toute la durée de leur mission des règles de droit public et bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur volontariat, d'une protection de l'État dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce dispositif qui aide les entreprises françaises à se développer à l'export est réservé à l'international. Il n'est pas envisagé de développer ce dispositif au niveau national. En effet, il existe d'autres dispositifs d'aide aux PME françaises dans l'embauche de profil spécifiques à moindre coût et exonérés de charges sociales ou en partie (formations en alternance, contrats d'avenir, service civique, service civil européen, contrats de génération, contrat d'insertion dans la vie sociale notamment).
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