Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le déséquilibre de la balance commerciale de la filière forêt-bois française. Ce déséquilibre tient notamment aux exportations massives de grumes non transformées, qui entraînent des tensions au niveau de l'approvisionnement des scieries françaises, en particulier les scieries de chêne. Conscient de la menace que cette situation fait peser sur notre outil industriel de première transformation du bois, le Premier ministre a chargé une mission parlementaire d'établir un diagnostic de la filière, débouchant sur des propositions d'action. Ce rapport - très attendu - a été rendu le 25 septembre 2015. Il comporte vingt-cinq propositions qui visent notamment à répondre à la crise d'approvisionnement du chêne, à réformer les modalités de certification phytosanitaire des grumes partant à l'export et à développer la contractualisation eu sein de la filière. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées dans le prolongement de ce rapport, en vue de mieux valoriser la filière forêt-bois française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 31/03/2016
Le Gouvernement est attentif à la nécessité de mieux valoriser la filière forêt-bois française, afin de faire face à plusieurs défis, dont l'un des plus importants est de répondre à la demande croissante en bois construction et en bois énergie. Il s'agit de dynamiser cette filière tout en assurant le renouvellement des peuplements, en aidant notamment les propriétaires forestiers. Les approvisionnements des scieries doivent effectivement faire face à la hausse des exportations, qui se ressent particulièrement pour le chêne. Les scieries françaises déplorent ainsi la fuite à l'étranger de la valeur ajoutée liée à la transformation du bois et jugent que leur approvisionnement est fortement remis en cause, menaçant tout un pan de l'activité industrielle des territoires ruraux. Face à cette situation, plusieurs mesures ont été prises par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en concertation avec la fédération nationale du bois. En premier lieu, les modalités de vente des bois ronds provenant des forêts publiques, précisées par l'article R. 213-28 du code forestier, ont été modifiées par le décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015. Dorénavant, le droit de se porter acquéreur, au-delà de la seule condition de la solvabilité de l'acheteur, est subordonné à la présentation d'engagements permettant de s'assurer que les objectifs de gestion durable mentionnés à l'article L. 212-2 du code forestier sont pris en compte. En second lieu, les modalités administratives et techniques définissant les conditions de certification sanitaire des bois ronds destinés à être exportés hors de l'Union européenne sont en cours de révision, tant en ce qui concerne la protection de l'environnement que les impératifs de santé publique. De son côté, le comité stratégique de filière a identifié la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois comme un levier de compétitivité et y a consacré un de ses sept groupes de travail. À la suite de ces travaux, deux axes stratégiques d'action ont été inscrits dans le contrat de filière qui a été signé le 16 décembre 2014 par les ministres chargés de la forêt, de l'économie, du logement, de l'écologie et de l'énergie, ainsi que par la plupart des acteurs de l'amont et de l'aval de la filière. Il s'agit de sécuriser les approvisionnements des scieries afin d'assurer une transformation compétitive des bois en France et de favoriser les exportations de produits transformés, source importante de valeur ajoutée. Dans cet esprit, certains modes de commercialisation peuvent aider les scieries françaises dans leurs achats de matière première. Il s'agit, par exemple, de la contractualisation, qui est inscrite dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé en 2011 entre l'État, l'office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières. La négociation d'un prochain protocole est en cours, faisant suite à l'adoption du nouveau COP pour la période 2016-2020. Enfin, le contrat de filière a également pour but d'actionner les leviers indispensables à l'approvisionnement des différentes filières utilisatrices de bois, en vue de mieux articuler les usages du bois, de construire des objectifs atteignables en bois énergie et de lancer un plan déchets-bois. Cela va de pair avec une plus grande reconnaissance des qualités intrinsèques du matériau bois, la promotion de ses qualités environnementales, le développement d'une stratégie de promotion (notamment par la création d'un réseau d'acteurs prescripteurs de bois). Ces leviers sont aux mains de la filière, encouragés par les pouvoirs publics. Tous ces objectifs ne peuvent être atteints qu'avec l'engagement de l'ensemble des acteurs institutionnels et des acteurs économiques de la filière.
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