Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bilan d'application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif. Depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation a l'obligation d'être titulaire d'un agrément préfectoral soumis au respect d'un certain nombre de prescriptions. Plus de cinq ans après sa mise en œuvre, il semble toutefois que cette réglementation destinée à protéger l'environnement soit inégalement appliquée. Outre qu'elle laisse persister des dépotages sauvages, cette situation expose les professionnels agréés s'attachant à respecter la réglementation à une concurrence déloyale fragilisant leur activité. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître le bilan d'application de cette réglementation et les mesures envisagées, le cas échéant, en vue de répondre aux objectifs fixés en matière de traçabilité des matières de vidange.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/01/2016
L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Afin d'améliorer l'application de cette réglementation, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie réalise un accompagnement de ses services déconcentrés. Il réfléchit notamment à une doctrine nationale pour faciliter les sanctions des vidangeurs non agréés. Pour faciliter la recherche d'un vidangeur agréé par les particuliers, une page dédiée a été créée sur le portail de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/liens-vers-les-listes-de-vidangeurs-agrees-a619.html. Celle-ci renvoie vers les pages des sites internet des préfectures où sont disponibles les listes des vidangeurs agréés de chaque département. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), le ministère a demandé à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de réaliser un observatoire de l'assainissement non collectif afin de récolter des informations sur les services publics de l'assainissement non collectif et sur le parc d'installations. À terme, l'observatoire de l'assainissement non collectif pourra aussi rassembler les informations recueillies par les services déconcentrés de l'État sur les matières de vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif et les vidangeurs agréés afin d'en faire une synthèse nationale.
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