Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 29/10/2015
M. Robert del Picchia appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité de fournir, chaque année, aux conseillers consulaires un bilan d'état civil. Ce bilan réunirait les informations statistiques relatives à la délivrance d'actes de naissance, de mariage, de PACS, de divorce, de disparition et de décès, mais aussi aux transcriptions d'actes d'état civil et, plus particulièrement, d'actes qui concernent les naissances issues de la gestation pour le compte d'autrui. Un tel bilan permettrait la parfaite information des conseillers consulaires sur la communauté française qu'ils représentent. Il permettrait également la remontée d'informations inédites sur la pratique réelle, à l'étranger, des conventions portant sur la procréation. Dans sa réponse au vice-président de l'assemblée des français de l'étranger, le département a ainsi confirmé que le service central d'état civil à Nantes ne tenait, à cet égard, aucune statistique. Il l'interroge sur la possibilité de délivrer aux conseils consulaires un bilan annuel d'état civil, élément important d'information pour les représentants élus des communautés françaises à l'étranger.
- page 2520
Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 02/06/2016
Il n'y a pas d'objection à ce que le service central d'état civil intègre, dans le bilan d'activité qu'il transmet chaque année au directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), un bilan chiffré, incluant le nombre de copies d'actes d'état civil délivrées et le nombre d'actes dressés et transcrits par chaque poste consulaire. La transmission des informations demandées pourra se faire via le rapport annuel que le DFAE envoie à l'AFE, qui est public et auquel les conseillers consulaires ont accès. Le nombre d'actes de naissance, reconnaissance, mariage et décès dressés et transcrits par poste pourrait également être communiqué sur demande formulée auprès de l'officier de l'état civil consulaire du poste compétent. En revanche, les circonstances entourant l'événement d'état civil (naissance, mariage, décès) ne pouvant être rendues publiques, il n'est pas envisageable d'extraire des statistiques plus détaillées touchant à la vie privée des personnes. L'officier de l'état civil n'est pas en mesure de communiquer sur le PACS et le jugement de divorce, qui ne relèvent pas de sa compétence.
- page 2337
Page mise à jour le