Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°17538 posée le 30/07/2015 sous le titre : " Péage de Saint-Avold ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 27/10/2016
La réponse, publiée dans le Journal officiel du Sénat du 09/07/2015, exposait que le système d'exploitation à péage de la section Metz-Freyming de l'autoroute A4 est un système de péage dit « ouvert ». Il est constitué d'une barrière pleine voie (BPV) située à Saint-Avold à laquelle les véhicules légers acquittent un péage de 4,40 , indépendamment de leur origine et de leur destination. Ce péage est perçu de façon forfaitaire et rémunère le trajet effectué entre le contournement de Metz, au droit de l'échangeur A4-A31, et la bifurcation entre les autoroutes A4 et A320, au droit de l'échangeur de Freyming. Ce trajet correspond à une distance parcourue maximale sur l'autoroute A4 de 53,7 km. Le tarif kilométrique appliqué correspond donc aux moyennes nationales et à ce titre ne peut être qualifié de prohibitif, ni de plus cher de France. Son montant n'est pas lié à la pratique de foisonnement, qu'a effectivement dénoncé la Cour des comptes dès 2008 et pour lequel l'État a mis en uvre une série de mesures détaillée dans la réponse évoquée ci-dessus. Le choix d'un système de péage fermé, grâce auquel les tarifs de péage auraient été strictement proportionnels à la distance parcourue, aurait impliqué de rendre payante l'A4 au droit de Metz pour l'ensemble des usagers. C'est pourquoi, le choix d'un système de péage ouvert a été retenu dès la construction de l'A4. Ce type de péage permet de couvrir les frais de construction, d'exploitation et de maintenance de l'A4 sur les 53,7 km de linéaire couverts par la barrière pleine voie de Saint-Avold, y compris pour le compte de l'ensemble des usagers qui empruntent librement l'A4 à l'Ouest jusqu'à l'agglomération de Metz. L'autorité concédante s'assure, chaque année, que les tarifs proposés par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (Sanef) sont conformes à son contrat de concession, qu'il s'agisse du taux d'évolution moyen, des distorsions ou du « foisonnement ». Les tarifs appliqués à la barrière pleine voie de Saint-Avold sont donc conformes au contrat qui lie l'État et la Sanef. Toute demande de l'État visant à faire baisser le péage de la section Metz-Freyming devrait se faire à recette constante pour la Sanef.
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