Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un redécoupage des intercommunalités est engagé dans chaque département. L'un des critères en est le seuil minimum de 15 000 habitants. Or, sur la base des chiffres officiels de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er janvier 2015, certaines intercommunalités en croissance démographique peuvent n'être éloignées que de quelques dizaines d'habitants de ce seuil de 15 000. L'INSEE ajuste chaque année ses estimations démographiques. Par ailleurs, les intercommunalités ne seront installées qu'à compter du 1er janvier 2017. Il lui demande donc si le redécoupage peut s'effectuer sur la base des chiffres de population de l'INSEE au 1er janvier 2016 ou, éventuellement, au 1er janvier 2017 car l'INSEE connaît plusieurs mois à l'avance le chiffre de population qui sera retenu au 1er janvier de l'année suivante.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/06/2016
Aux termes de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 27 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), la population à prendre en compte pour identifier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la population est inférieure aux seuils prévus par la loi est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié. Aussi, lorsque les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) présentés par les préfets à l'automne 2015 ont été examinés en début d'année 2016 par les commissions départementales de coopération intercommunale, le changement de la situation des EPCI à fiscalité propre dont la population était passée au-dessus des seuils prévus par la loi entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2016 a pu être pris en compte par le biais d'amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres des commissions. Toutefois, il convient de rappeler que si le non-respect des seuils minimaux de population amène obligatoirement les EPCI à fiscalité propre concernés à évoluer, les représentants de l'État dans les départements disposaient de la faculté de prévoir l'évolution du périmètre d'EPCI à fiscalité propre dont la population était supérieure aux seuils prévus par la loi. La population est en effet loin d'être le seul critère qui a guidé l'élaboration des SDCI : la loi prévoit également que les schémas doivent prendre en compte d'autres objectifs et d'autres orientations comme la cohérence spatiale ou l'accroissement de la solidarité financière.
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